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22 résultats pour « imputabilite »

ARTICLE

CODE

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Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

En l'absence de réserves ou en cas de refus exprès et motivé desdites réserves par le transporteur, le destinataire est en droit d'invoquer dans les délais légaux une perte ou une avarie, en rapportant la preuve de leur existence et de leur imputabilité

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53

Code des transports

réserves ou en cas de refus exprès et motivé desdites réserves par le transporteur, le destinataire ou son représentant est en droit d'invoquer dans les délais légaux une perte ou une avarie, en rapportant la preuve de leur existence et de leur imputabilité

Page 2 · 22 résultats

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