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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372426cd58014677412ec6

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle

Page 2 sur 14023

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4901

Admin. suprême

9 mai 2003

9 mai 2003

Non-implication des parents dans la procédure concernant leurs droits vis-à-vis de leurs enfants: violation   En fait : Les requérants sont mariés et agissent au nom et pour le compte de leurs quatre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200406

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

d'AVOIR dit que les dépenses afférentes à l'accident du travail déclaré par Monsieur [B] [L] doivent faire l'objet d'un retrait du compte employeur de la société Transports Marne et Morin en raison de l'implication

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209039_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

sécurité Nord s’est fondé, d’une part, sur l’erreur commise par l’intéressé en transmettant « une liste erronée de véhicules devant être enlevés par le ferrailleur » et, d’autre part, sur son « manque d’implication

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02670

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Vous avez contribué à la réflexion au même titre que d'autres collègues et à l'instar d'autres catégories de personnel, y compris non cadres ..."

Source officielle
CC

comm

6137241fcd580146774128f3

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 02-19.054, formé par la société anonyme Cecop, M

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01654

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10480

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca5972ef4edd2e112f0696

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

LIGAS-RAYMOND - JB PETIT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 17 NOVEMBRE 2020 Appel d'un Jugement (N° R.G. 14/00674) rendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df24

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 MAI 2011 R. G. No 10/ 02687 AFFAIRE : S. A. S. OSIATIS SYSTEMS C/ Didier X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201121

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'implication de ce véhicule, a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 4°/ qu'en l'absence de contact, l'implication

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10593

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
TCOM

Fond 1

69f07940cdc6046d47d119e1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

2025F00093 SAS Clés en main [Localité 2] SAS [E] [F] DEMANDEUR SAS [Adresse 1] en main [Adresse 2] comparant par Me Karine PERRET loco Me Emma BARRET [Adresse 3] DEFENDEUR SAS [E] [F] [Adresse 4] non

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Ce résumé concerne également les décisions Kutlu et autresc/Turquie

ECLI:CEDH:002-12421

Admin. suprême

12 mars 2019

12 mars 2019

renfermer un tel engagement de sa part dépend des circonstances de l’affaire, notamment de la nature et de la gravité de la violation alléguée, de l’identité de l’auteur présumé, de l’éventuelle implication

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Kutlu et autrec/Turquie

ECLI:CEDH:002-12474

Admin. suprême

12 mars 2019

12 mars 2019

renfermer un tel engagement de sa part dépend des circonstances de l’affaire, notamment de la nature et de la gravité de la violation alléguée, de l’identité de l’auteur présumé, de l’éventuelle implication

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Karacac/Turquie

ECLI:CEDH:002-12424

Admin. suprême

12 mars 2019

12 mars 2019

renfermer un tel engagement de sa part dépend des circonstances de l’affaire, notamment de la nature et de la gravité de la violation alléguée, de l’identité de l’auteur présumé, de l’éventuelle implication

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfb1dcdc6046d4759556a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’implication d’un véhicule non identifié et le droit à indemnisation de [L] [Y] par le FGAO Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, “Les dispositions du présent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208784_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

procédure ; - un nouveau désordre affectant une partie de la charpente bois du bâtiment de stockage des déchets verts a été constaté le 6 décembre 2023 Par des mémoires, enregistré les 8 décembre 2023 (non-communiqué

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

5fca6c8dd3c15557474bbcd1

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

À l'entretien, on note des éléments délirants de persécution non critiqué centré sur son voisinage, persécuteurs désigné. Les thématiques sont intuitives et interprétatives.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102510_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Enfin, le GRETA produit une attestation du 28 octobre 2021 du directeur opérationnel selon laquelle la gestion de certaines formations a été confiée à des formateurs référents compte tenu de la non-implication

Source officielle