AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372426cd58014677412ec6
7 avril 2004
7 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4901
9 mai 2003
9 mai 2003
Non-implication des parents dans la procédure concernant leurs droits vis-à-vis de leurs enfants: violation En fait : Les requérants sont mariés et agissent au nom et pour le compte de leurs quatre
Source officielle