loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 novembre 2015), que, le 20 novembre 2008, l'administration fiscale a notifié à Mme Y... une proposition de rectification de son impôt

X... dans la succession de ses soeurs devait, pour l'établissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, être compté à la valeur vénale de la pleine propriété des biens sur lesquels il portait, lui

Sabine MARÉVILLE, Vu le jugement du tribunal de grande instance de Versailles en date du 22 février 2017 qui a statué ainsi': - dit que les rectifications effectuées par l'administration en matière d'impôt

que l'impôt de solidarité sur la fortune est assis sur des valeurs ; que la valeur vénale réelle d'un bien est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par un acheteur quelconque dans un marché

Paul X..., assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune ( ISF) au titre des années 1990, 1991 et 1992, a déduit de l'actif brut imposable des années considérées des sommes correspondant à divers rappels

; 2°/ que la preuve de ce que des biens sont loués à un usage professionnel et doivent être exclus, en conséquence, de la base taxable de l'impôt de solidarité sur la fortune n'est pas subordonnée

réclamé ; Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les titres qui font partie du patrimoine taxable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2007 à 2010 ; qu'après rejet de leur réclamation et mise en recouvrement de l'imposition éludée assortie de pénalités de retard et d'une majoration

X... des redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1994, 1995 et 1996 en réintégrant dans l'assiette de cet impôt la taxe additionnelle au droit de bail et les intérêts

de solidarité sur la fortune pour les années 1989 à 1992, omis de porter dans l'assiette soumise à cet impôt les actions qu'elle possédait de la société anonyme Mareson; qu'ayant fait l'objet d'un redressement

de solidarité sur la fortune acquitté au titre des années 1992, 1993 et 1994, et la décharge du rappel d'impôt notifié le 6 novembre 1997, alors, selon le moyen : 1 / que l'assiette de l'impôt de solidarité

présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale a remis en cause, pour l'assiette de l'impôt

de solidarité sur la fortune pour l'année 1990, M.

[R] et son épouse, Mme [X], (M. et Mme [R]) une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sur l'ensemble de leur patrimoine, au titre des années 2005, 2006 et

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en décharge des rappels d'impôt de solidarité sur la fortune mis à sa charge au titre des années 1992 à 1998 , alors, selon le moyen : 1 / qu'en se

pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 13 septembre 1996), que, Mlle Y... ayant omis de faire figurer dans son patrimoine soumis à l'impôt

de solidarité sur la fortune des années 1989 à 1997 pour n'avoir pas inclus dans l'assiette de cet impôt la valeur des actions de la société en commandite La Carbonique, dont elle présidait le conseil

X... général des Impôts, les conclusions de M.