n'y avoir lieu à référé et de les avoir condamnées in solidum au paiement d'une indemnité de procédure, outre les dépens, alors : « 1° / que pour démontrer l'existence d'un trouble manifestement illicite

pour avoir été fixés en dessous de leur prix d'achat effectifs et ont donné lieu à une condamnation de leurs dirigeants de ce chef par un jugement du tribunal correctionnel de Montbrison ; que l'illicéité

; qu'en l'espèce, pour débouter l'exposant de ses demandes fondées sur l'existence d'un trouble manifestement illicite causé par la tranchée réalisée par M.

de la marque Pulsation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Siham fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action fondée sur la contrefaçon ou l'imitation illicite

Y... tendant à faire juger que le non-retour de l'enfant en Espagne n'était pas illicite dès lors que Mme E...             

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération du logement, de la consommation et de l'environnement d'Ille-et-Vilaine (FLCE) a demandé que soit prononcée l'illicéité

de l'arrêté en tant qu'il avait vocation à s'appliquer aux magasins à commerces multiples, et en retenant en conséquence l'existence d'un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge

indemnisation du préjudice subi du fait de l'injonction donnée aux opérateurs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant que la société Serval aurait participé sans réserves à l'opération illicite

, n'avait pas été expressément repris devant la cour d'appel par l'appelant; alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en supposant que la cour d'appel ait pu relever d'office le moyen tiré de l'illicéité

de cassation du 27 février 1996, la cour d'appel n'a pas statué sur le litige qui lui était soumis, et a ainsi violé l'article 4 du Code civil ; 4 ) que le défendeur qui invoque une exception d'illicéité

ainsi pris parti sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, à l'occasion de la procédure de référé, cette formation ne pouvait connaître de la demande au fond, visant à faire constater l'illicéité

; qu'un tel trouble peut résulter tout autant d'un fait illicite que d'un fait licite ; qu'en considérant qu'elle ne pouvait exercer les pouvoirs dont dispose l'alinéa 1er de l'article 809 du nouveau

2018, le tribunal de grande instance a notamment dit que la procédure d'entretien de développement individuel (EDI) mise en oeuvre en début d'année 2017, et à la fin 2017 après modification, était illicite

la cour d'appel s'est bornée à relever que le système de badgeage à l'entrée du bâtiment n'avait pas pour finalité déclarée de contrôler l'activité des salariés de sorte que ce mode de preuve était illicite

la cour d'appel s'est bornée à relever que le système de badgeage à l'entrée du bâtiment n'avait pas pour finalité déclarée de contrôler l'activité des salariés de sorte que ce mode de preuve était illicite

cour d'appel a dénaturé ces écritures, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer, pour dire qu'il existait un trouble manifestement illicite

La fédération fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes tendant à prononcer l'illicéité et l'inopposabilité du critère de déclenchement du paiement de la rémunération variable en

l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que la société Imprimerie Gougenheim fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mars 2002) d'avoir estimé qu'il n'y avait pas trouble manifestement illicite