AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372491cd58014677416926
21 juin 2005
21 juin 2005
; qu'aux termes de cet accord, la durée légale hebdomadaire de travail était fixée selon les dispositions de l'article L. 212-1 du Code du travail à 35 heures de travail effectif, la réduction du temps
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soc
6137225fcd580146773fc711
23 novembre 1994
23 novembre 1994
l'exclusion de soins, coefficient 160, prévue à l'article 25 de la convention collective nationale des personnels employés de maison ; que l'article 28 de la convention collective prévoit que les heures
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