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67 427 résultats pour « heures de travail effectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372491cd58014677416926

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

; qu'aux termes de cet accord, la durée légale hebdomadaire de travail était fixée selon les dispositions de l'article L. 212-1 du Code du travail à 35 heures de travail effectif, la réduction du temps

Source officielle

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CC

soc

6137225fcd580146773fc711

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

l'exclusion de soins, coefficient 160, prévue à l'article 25 de la convention collective nationale des personnels employés de maison ; que l'article 28 de la convention collective prévoit que les heures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201011

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

bulletins de salaire, le numérateur du coefficient de réduction Fillon (« montant mensuel du SMIC ») devait être fixé sur cette base sans proratisation au regard des seules heures de travail effectif

Source officielle
CC

soc

61372432cd5801467741370d

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

dans son contenu applicable à l'époque des faits litigieux le jugement attaqué qui retient que les salariés concernés auraient effectué plus de 39 heures de travail effectif par semaine, sans s'expliquer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a7831cdc6046d47752387

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de travail effectif par mois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00984

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il ne résulte pas des dispositions de la convention collective que la pause de 30 minutes soit subordonnée à un travail effectif continu de 6 heures puisque le texte ne dit pas expressément que les 6 heures

Source officielle
CA

9e Chambre A

616091ffdb7ff645d8566447

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

la rémunération d'1 heure de travail effectif.

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505da

Cassation

14 mars 1983

14 mars 1983

, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, TOUT A LA FOIS ENONCER QUE 54 HEURES DE PRESENCE EQUIVALAIENT A 40 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF ET CONSIDERER QUE TOUTE HEURE EFFECTUEE AU-DELA D'UN HORAIRE

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740f0c7

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

en réduisant la durée du travail du personnel de nuit et non d'assimiler pour autant la nouvelle durée effective de 35 heures hebdomadaires à la durée légale antérieurement pratiquée de 39 heures pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318d2cdc6046d47a7f938

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de travail effectif par mois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01746

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

, et selon le nombre d'heures effectuées mois par mois ; mais que la salariée soutient à juste titre que le nombre d'heures de travail effectif – que devait lui payer la société BRINK'S SECURITY SERVICES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00516

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

1 999,40 heures sur le site, en ce compris les 2,5 heures hebdomadaires de pause rémunérées, pour 37,5 heures de travail effectif, mais 37,5 heures pour 35 heures de travail effectif, les 30 minutes de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00839

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

responsable équivaut à deux heures de travail effectif et du contrat de travail qui rappelle cette règle, que le nombre contractuel d'heures de présence responsable dix heures à treize heures correspond

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01921_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

de travail que l'intéressé a effectuées le dimanche et les jours fériés durant les heures de service de jour et, le cas échéant, à la rémunération des heures de travail effectif qu'il a effectuées selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10382

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

alarme ; 7 heures à 9 heures : deux heures de travail effectif ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163725a1cf28a447224e007

Appel

2 septembre 2010

2 septembre 2010

de présence responsable et les heures de travail effectif que si le contrat de travail précise le nombre des heures de présence responsable et celui des heures de travail effectif, ce qui n'est pas le

Source officielle
CC

soc

61372448cd5801467741438a

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

fixerait un trop grand nombre d'heures de présence responsable qui ne valent chacune que deux tiers d'une heure de travail effectif, la cour d'appel, après avoir relevé que les carnets produits par les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00603

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

qu'en prenant en compte les heures de travail effectif figurant sur le bulletin de paie pour n'allouer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00008

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

de 20 heures à 8 heures, était rémunérée sur la base de 4 heures de travail effectif et de 8 heures de travail responsable ; qu'en considérant que ces 8 heures avaient pu être payées forfaitairement 2

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c32

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

X... ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires qu'en justifiant qu'il accomplissait plus de 43 heures de travail effectif par semaine, soit 186,33 heures par mois ; qu'en estimant que le

Source officielle