de surveillance nocturne leur sont payées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective prévoyant que les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif

de travail accomplies un jour férié d'un coefficient de majoration pour le calcul en fin de période annuelle du nombre des heures de travail effectuées ni d'accorder un repos supplémentaire quand un salarié

A... lui fixait une durée de travail de six heures par semaine ; que la cour d'appel, en condamnant ses employeurs à lui payer à titre d'heures supplémentaires, le travail qu'elle effectuait de son propre

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail, ensemble l'article D 517-1 du même Code en sa rédaction

X..., installateur de cuisine, sur la base d'un salaire mensuel net de 6 000 francs pour 169 heures de travail ; qu'eu égard aux difficultés économiques qu'elle a rencontrées à partir du début de l'année

de surveillance nocturne leur sont payées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective prévoyant que les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif

comptabiliser les heures de travail, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles 1315 du Code civil et L. 212-4-3 du Code du travail ; que, d'autre part, en se

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail, ensemble l'article D 517-1 du même code en sa rédaction

de surveillance nocturne leur sont payées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective prévoyant que les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif

La durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés.

En vertu de l'article L. 1232-9 du code du travail, le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée

réduit" ; que son contrat a été ensuite reconduit à deux reprises pour six mois, une première fois le 20 février 1985 et la seconde fois le 20 août 1985, mais ce dernier contrat à raison seulement de 24 heures

des salariés agricoles, a demandé à bénéficier d'une pension d'invalidité ; que la caisse de mutualité sociale agricole a rejeté cette demande au motif que l'intéressé, qui ne justifiait pas de 800 heures

(ESM) ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel au titre de la prime de salissure ainsi que d'une retenue correspondant à 5 heures

L'article L. 3122-5 du code du travail précise qu'est considéré comme un travailleur de nuit, tout travailleur qui accomplit au cours d'une période de référence un nombre minimal d'heures de travail de

leurs heures de travail n'étaient pas établis par eux de manière régulière, de sorte que plusieurs décomptes quotidiens et hebdomadaires n'avaient pu être présentés à l'inspecteur du travail ; que les

la nouvelle durée légale de travail ne rémunérait plus que 35 heures de travail effectif par semaine, M.

à la salariée une augmentation de ses heures de travail qu'elle a acceptée, un avenant étant signé en ce sens le 25 août 2015 ; Attendu que pour débouter la salariée de toutes ses demandes, l'arrêt énonce