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168 958 résultats pour « groupe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d1cd58014677401d7c

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

groupe Louis Dreyfus aurait pu être reclassée au sein du groupe Louis Dreyfus, sans vérifier, ni préciser en quoi une société du sous-groupe Polo Ralph Lauren dont l'activité est le prêt-à-porter de luxe

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01585

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

de reclassement, notamment par une vérification plus approfondie de la situation réelle des autres sociétés du groupe restées in bonis, toutes dirigées par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01107

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

désigne le groupement formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et

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CC

soc

613723bdcd5801467740d8d3

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

de qualification B 15, B 16, B 17 et B 18 à laquelle s'ajoute une expérience confirmée par au mons dix années dans un de ces groupes de qualification ; que l'amendement n° 13 précité ouvre l'accès au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01586

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

liquidateur judiciaire, tenu de tenter de reclasser les salariés avant de prononcer leur licenciement, ne dispose que de très peu de temps et d'aucun moyen juridique de pression sur les sociétés du groupe

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00323

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

et que les résultats réalisés par le groupe en 2011 étaient loin des objectifs fixés dans ce plan ; qu'ainsi les comptes consolidés du groupe faisaient apparaître, fin 2011, un EBITDA inférieur de

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CC

comm

6137266bcd58014677425694

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

déclarant dès lors recevable l'action en responsabilité engagée à l'encontre de la société anonyme Groupe Y..., société de ce même groupe dotée de la personnalité morale, sans préciser quelles seraient

Source officielle
CC

comm

6137266ccd5801467742574e

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

déclarant dès lors recevable l'action en responsabilité engagée à l'encontre de la société anonyme Groupe Y..., société de ce même groupe dotée de la personnalité morale, sans préciser quelles seraient

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CC

comm

6137222ccd580146773fad2b

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

déclarant dès lors recevable l'action en responsabilité engagée à l'encontre de la société anonyme Groupe Y..., société de ce même groupe dotée de la personnalité morale, sans préciser quelles seraient

Source officielle
CC

comm

6137222ccd580146773fad5d

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

déclarant dès lors recevable l'action en responsabilité engagée à l'encontre de la société anonyme Groupe X..., société de ce même groupe dotée de la personnalité morale, sans préciser quelles seraient

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comm

6137222ccd580146773fad60

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

déclarant dès lors recevable l'action en responsabilité engagée à l'encontre de la société anonyme Groupe Y..., société de ce même groupe dotée de la personnalité morale, sans préciser quelles seraient

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CC

comm

6137222ccd580146773fad61

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

déclarant dès lors recevable l'action en responsabilité engagée à l'encontre de la société anonyme Groupe Y..., société de ce même groupe dotée de la personnalité morale, sans préciser quelles seraient

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6137222ccd580146773fad62

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

déclarant dès lors recevable l'action en responsabilité engagée à l'encontre de la société anonyme Groupe Y..., société de ce même groupe dotée de la personnalité morale, sans préciser quelles seraient

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6137222ccd580146773fad63

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

déclarant dès lors recevable l'action en responsabilité engagée à l'encontre de la société anonyme Groupe Y..., société de ce même groupe dotée de la personnalité morale, sans préciser quelles seraient

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6137222ccd580146773fad69

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

déclarant dès lors recevable l'action en responsabilité engagée à l'encontre de la société anonyme Groupe Y..., société de ce même groupe dotée de la personnalité morale, sans préciser quelles seraient

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comm

6137222ecd580146773fae01

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

déclarant dès lors recevable l'action en responsabilité engagée à l'encontre de la société anonyme Groupe Y..., société de ce même groupe dotée de la personnalité morale, sans préciser quelles seraient

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6137222ecd580146773fae02

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

déclarant dès lors recevable l'action en responsabilité engagée à l'encontre de la société anonyme Groupe Y..., société de ce même groupe dotée de la personnalité morale, sans préciser quelles seraient

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6137222ecd580146773fae03

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

déclarant dès lors recevable l'action en responsabilité engagée à l'encontre de la société anonyme Groupe Y..., société de ce même groupe dotée de la personnalité morale, sans préciser quelles seraient

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6137222ecd580146773fae04

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

déclarant dès lors recevable l'action en responsabilité engagée à l'encontre de la société anonyme Groupe Y..., société de ce même groupe dotée de la personnalité morale, sans préciser quelles seraient

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6137222ecd580146773fae06

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

déclarant dès lors recevable l'action en responsabilité engagée à l'encontre de la société anonyme Groupe Y..., société de ce même groupe dotée de la personnalité morale, sans préciser quelles seraient

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