concernant la détention d'un double des clés de l'urne n'a fait l'objet d'aucune observation au procès-verbal et n'est assortie d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; Considérant que le grief

O... n'avait pu faire noter sur le procès-verbal ses remarques, n'a exercé aucune influence sur le déroulement des opérations de vote", les premiers juges ont répondu au grief du requérant qui avait fait

X... se borne à reprendre les griefs qu'il avait présentés devant le tribunal administratif d'Amiens à l'appui de sa protestation dirigée contre les élections municipales de Croissy-sur-Celle le 11 mars

du défaut allégué de recours interne s'agissant du grief de la durée

Elle décide également de ne pas examiner séparément les griefs fondés sur les articles 10 et 14 de la Convention, ceux-ci étant liés aux mêmes faits que le grief principal.

Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, il ressort des visas du jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, que le tribunal administratif a analysé sans les dénaturer les griefs

Y... : Considérant que le grief tiré de ce que la composition de la liste conduite par M.

Y..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 16 mars 2001, était dirigée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin, auxquelles il a été procédé le 11 mars

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

X... comme conseiller général du premier canton de Saint-André, examine un grief tiré de l'absence, dans le compte de campagne, de dépenses exposées en vue de l'élection contestée ; Considérant qu'il ressort

QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A L'EPOQUE A LAQUELLE A ETE PRONONCEE LA SUSPENSION DE MME X..., LES GRIEFS ARTICULES A SON ENCONTRE PRESENTAIENT UN CARACTERE DE VRAISEMBLANCE SUFFISANT

Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM.

La cour d’appel rejeta le grief du requérant fondé sur le prétendu manque d’impartialité du juge Sm.

  OBJET DU LITIGE Articulation de griefs non soulevés en tant que tels devant la Commission et non couverts par la décision de celle-ci sur la recevabilité - vont au-delà de simples arguments juridiques

(le 27 octobre 1990) mais n'avait pas encore déposé au greffe le texte de cette décision.

.* RESILIATION AUX TORTS ET GRIEFS - MOTIFS.

satisfont ainsi aux conditions d'éligibilité édictées par l'article L. 228 du code électoral ; qu'il ne résulte pas, par ailleurs, de l'instruction que leur inscription constituerait une manoeuvre ; que le grief

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que les griefs sous l'article 3 ne sont pas suffisamment étayés et que le grief sous l'article 13 ne peut être examiné indépendamment