Aux termes de l'article 28.1 de la convention collective susvisée, une gratification, qui ne saurait être inférieure au salaire du mois de décembre, est attribuée au personnel.

qu'elle eût été en droit de refuser le paiement de la gratification prévue par l'ancien statut devenu inapplicable et que, sans y être tenue, elle avait cependant fait bénéficier M.

X... le droit au paiement d'un 13e mois en vertu d'un usage dans l'entreprise au seul motif que l'intéressé a perçu une gratification de 4 540,09 euros au titre du 13e mois pour la période de 1998 à 2000

liée à l'obtention de la médaille d'honneur du travail, tous échelons confondus, en uniformisant le mode de calcul de la gratification et en alignant la date de paiement sur l'année d'obtention de la

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il a régulièrement perçu une prime dite gratification annuelle à compter de 1987 jusqu'en 1991 et que

Y... le 31 janvier 1980 ; qu'ils ont obtenu la médaille d'or et grand or du travail ; que, n'ayant pu obtenir de la CNAVTS la gratification correspondant à l'attribution de leur médaille, ils ont saisi

de l'avoir condamné à payer au salarié la somme au titre de la prime d'objectifs alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le versement de la gratification

liée à l'exploitation commerciale de l'invention ; que le montant de cette gratification doit être fixé, notamment, en tenant compte de l'intérêt commercial de l'invention; qu'en énonçant que M.

compensatrice de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ selon l'article 208 de l'accord collectif du 22 mars 1982, chaque membre du personnel enseignant, d'éducation et d'animation reçoit une gratification

Philippe Y..., puisque dans cette seconde proposition, la gratification annuelle et la prime de vacances a été incluse dans l'assiette de calcul ; Que sur la prime de gratification annuelle et la prime

Mickaël Y..., puisque dans cette seconde proposition, la gratification annuelle et la prime de vacances a été incluse dans l'assiette de calcul ; que sur la prime de gratification annuelle et la prime

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une gratification de groupe, alors que, se contredit dans ses explications en violation des dispositions de l'article 455

1er mai 2015 au 30 novembre 2016 et de le débouter de ses autres demandes au titre de la gratification annuelle, alors « que l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des

Sur le moyen unique : Attendu qu'un accord d'entreprise "officiers" conclu, le 6 juin 1991, entre les sociétés du groupe Delmas-Vieljeux et les organisations syndicales a prévu, notamment, une gratification

Olivier Z... avait décidé de la "gratifier" d'une somme globale et forfaitaire de 500 000 francs, dont la moitié lui a été versée en cours de son préavis; que par ordonnance rendue le 17 décembre 1992

l'avoir débouté de sa demande et condamné à restituer une somme à la société Eure expertise, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a repris, dans les motifs de sa décision, l'ensemble des gratifications

fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une prime au titre de l'année 1988, alors que, selon le moyen, une gratification

X... ne prétend pas faire partie ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que la résolution précitée ne faisait que préciser les conditions d'attribution de la gratification de fin