Dès lors qu'ils ne sont pas garantis, les dommages causés par ces produits ne sont que des dommages immatériels non consécutifs à des dommages matériels garantis et leur garantie est plafonnée.

Sur la garantie du GAN, la SAS PINGAT INGENIERIE souligne que n'est pas paraphée par ses soins la page des conditions particulières excluant de la garantie les missions dites d'ingénierie industrielle,

d'assurance est fondée à dénier sa garantie ; - l'exclusion prévue au point 5.7 s'applique dès lors que la réparation de l'ouvrage de C correspond à la prise en charge des dommages causés à un bien

à l'ouvrage et aux biens sur chantier avant réception (garantie A) , - dire et juger que les dommages matériels à l'ouvrage ne sont garantis qu'à la condition qu'ils surviennent de façon fortuite

et ne peut en l'état opposer ni non-garanties, ni exclusions de garantie, ni limites de garantie. 8.

L'assurée ne peut être suivie lorsqu'elle soutient que la police faisant fréquemment usage de caractères gras, y compris pour des clauses ne stipulant aucune exclusion ou déchéance de garantie, l'exclusion

Par jugement du 16 mars 2022, le tribunal a notamment : - Dit que la garantie offerte par cette police d'assurance n'est pas frappée de déchéance pour déclaration tardive ; - Dit que la clause d'exclusion

de garantie, l'exclusion prévue par le contrat d'assurance liant Axa et MPRI visant "le remplacement des produits défectueux fabriqués ou livrés par l'assuré" et n'étant dès lors pas applicable aux dommages

de garantie figurant dans les conditions particulières, libellée comme suit : « exclusion : Garantie de l'erreur variétale » ; qu'aucun élément ne permet d'établir que la SCEA Pépinières Viticoles, qui

Condamner Carraro et FINAID à garantir Chubb Insurance de toute condamnation. . Retenir en cas de garantie les plafonds et les exclusions contractuelles. .

#Renvoi préjudiciel – Directive 94/19/CE – Annexe I, point 7 – Système de garantie des dépôts – Exclusion de certains déposants du système de garantie des dépôts – Exclusion d’un ‘dirigeant’.

S'agissant de la garantie de la SA Axa France Iard, il a jugé que la mission de diagnostic telle que réalisée par son assuré, la SAS Sbe Ingénierie, entrait dans le champ des activités garanties au titre

Il s'ensuit qu'aucune garantie d'exclusion ne saurait lui être opposé et la police a vocation à couvrir le sinistre déclaré auprès de la société Areas Dommages le 13 novembre 2015.

- Sur la garantie d'Eurovia par la SARL Bibacom et son assureur La société GAN Assurances entend voir infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SARL Bibacom et le GAN Assurances à garantir

principe d'interprétation du contrat d'assurance susvisé, estimer que le document annexé était clairement désigné à l'assuré titre d'exclusion de garantie ; "3) alors que si le contrat d'assurance

par l'assureur d'un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une note d'information sur le contrat, décrivant précisément les garanties assorties des exclusions ainsi que les obligations

Mme X... des dommages subis lors de l'accident de circulation du 25 août 1991 ; "aux motifs que "si les exclusions de garantie prévues aux articles R 211-10 et R 211-11 du Code des assurances, notamment

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de réparation intégrale de son préjudice, alors, selon le moyen, que l'appel en garantie ne crée de lien juridique qu'entre l'appelant en garantie et