DEBOUTE la Société VIGNES ET VERGERS DE GIRONDE de ses demandes relatives tant à la garantie contractuelle de dix ans qu'à la garantie extracontractuelle.

avenant promoteur-vendeur" par la compagnie Préservatrice Foncière (PFA), a fait édifier, en 1971, un ensemble d'immeubles qu'elle a vendu par lots après achèvement, les actes de vente stipulant que la garantie

rapport détaillé de l'intervention des sapeurs-pompiers en date du 17 juillet 2012 auprès de Monsieur X, afin de connaître les circonstances précises de l'accident et déterminer l'applicabilité des garanties

origine imputable à des faits antérieurs à la date de la cession ; que les sociétés Fidom et Dommartin ont assigné M. et Mme V... en paiement de différentes sommes, en se prévalant, la première, de la garantie

.* PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES MEME SI A CETTE DATE LE DELAI DE GARANTIE CONTRACTUELLE N'EST PAS EXPIRE.

.* PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES, MEME SI A CETTE DATE LE DELAI DE GARANTIE CONTRACTUELLE N'ETAIT PAS EXPIRE.

K... a assigné l'assureur afin d'obtenir la mise en oeuvre des garanties contractuelles et l'instance a été reprise, après son décès, par ses enfants, Mme U... K..., Mme Q... K... et M. F... M...

X... a acquis le 19 février 1988 de la Société industrielle automobile de Besançon (SIAB) un véhicule d'occasion, avec garantie contractuelle de 12 mois; que, le 16 mars 1988, il confia son véhicule à

dont les locaux ont été endommagés par un incendie criminel dans la nuit du 14 au 15 janvier 2011 ; que la société Gérard Mang a déclaré ce sinistre à l'assureur qui lui a opposé un refus de garantie

véhicule était assuré, afin de l'entendre condamnée à lui verser certaines sommes au titre du sinistre litigieux ; Attendu que pour dire l'assureur fondé à se prévaloir de la clause de déchéance de garantie

Par jugement du 11 mars 2016, le tribunal a : - débouté la SCP [L] de ses demandes fondées sur une garantie contractuelle à vie, - déclaré irrecevables les actions en responsabilité du fait des produits

Y... établissant le transfert à son profit de la garantie contractuelle délivrée par la société AVR automobile, M.

[N] (l'acquéreur), artisan taxi, a acquis auprès de la société NDBM1 (le garagiste), un véhicule d'occasion bénéficiant de la garantie constructeur et a souscrit, le 12 octobre 2016, une extension de garantie

apos;indemniser le sinistre au motif que le contrat d'assurance avait été résilié depuis le 30 août 2015, en l'absence de signature par Mme [X] d'un avenant du 6 mai 2015 modifiant les garanties

cette société et la société financière Vauban ont assigné les cédants en remboursement du coût de ces travaux, en invoquant, d'une part, l'existence de vices cachés et, d'autre part, une clause de garantie

[V] en invoquant la garantie contractuelle de ses fautes en application des stipulations du marché de terrassement conclu entre eux. 4. M. [Z] a relevé appel du jugement l'ayant déclaré, avec M.

B... une somme provisionnelle à valoir sur la restitution de la retenue de garantie contractuelle au titre du marché de sous-traitance conclu entre les sociétés PSE et B..., l'arrêt retient que la société

aucune ambiguïté entre la garantie contractuelle et la garantie légale et que l'UFC 38 soutenait, à tort, que tout défaut de matière ou de fabrication relevait de la garantie légale des vices cachés alors