Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2021) et les productions, par une décision du 13 novembre 2015, l'Autorité des marchés financiers a approuvé la fusion-absorption de la société MPI par la société

du traité de fusion ; qu'en décidant que le préjudice de la société absorbante résultait de la fausse comptabilité présentée lors de l'approbation sans rechercher si, en réalité, la fusion n'était pas

. ; que le 17 décembre 2001, la Banque populaire des Alpes, aux droits de laquelle est venue la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, a été créée par fusion entre la Banque populaire du Dauphiné et des

X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la société Medis alors, selon le moyen, que la fusion n'est opposable aux tiers que si elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés et

X... a été engagé le 1er octobre 1975 par la société Compugraphic en qualité de chef-comptable ; qu'à la fin de l'année 1988, la société ayant fusionné avec la société Agfa France et étant devenue la

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale de ses actionnaires du 23 décembre 2004, la Société Antilles-Guyane participation a, par voie de fusion simplifiée, absorbé la Sodega, dont

de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné

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de deux services entraînant une augmentation substantielle de la charge de travail des salariés affectés à l'un de ces services ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le projet de fusion des

Sud-Ouest avait été réalisé par l'URSSAF de Bretagne, en jugeant que les URSSAF des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan et du Finistère (issue de la fusion des URSSAF de Quimper et de Brest),