AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des architectes français, société d'assurance à forme mutuelle

-X... aux torts exclusifs du mari et rejeté la demande de prestation compensatoire de Mme Y...

L'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, réunie le 25 novembre 2022, constatant que Mme [F] n'avait pas formulé de demande de réinscription, a décidé de ne pas la réinscrire,

en qualité de démarcheur salarié ; que, par lettre du 21 janvier 2003, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Dans l'hypothèse où la cour rejetterait la demande de nullité de l'ordonnance de référé formée par la SCI LAVAL, - confirmer cette dernières en toutes ses dispositions sauf à dire que les astreintes

Z..., Mme X... et la société Autobilan 42 ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident

qui seraient le prolongement ou l'accessoire de celles formées en première instance par une autre partie et que, Mme X... n'ayant formulé aucune demande en divorce en première instance, sa demande de

Sur la demande formée en appel par la société Daccor La société Daccor forme devant la cour une demande reconventionnelle tendant à la condamnation d'Identités mutuelles à lui verser la somme de 927 720

Par suite de la réduction du délai de prescription à cinq années, Mme [M] [A] devait formuler sa demande avant le 18 juin 2013.

[N] [B] ; DÉBOUTER la Compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE de ses demandes formées à l'encontre de la Compagnie AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur responsabilité civile de M.

J... a formulé auprès de la Caisse Primaire d'assurance maladie du Doubs une demande d'attribution de pension d'invalidité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axytrans, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un

s'appuyaient les parties civiles tant dans leur plainte que dans leur mémoire ne constituait en réalité que la critique des expertises à la suite desquelles les appelants ne contestaient pas avoir formulé

de formation délivrée par son tuteur M.

syndicat des copropriétaires de la résidence Hôtel de l'isle a assigné la SCI constructeur et les intervenants à la construction, ainsi que leurs assureurs, en paiement de diverses sommes ; qu'ayant formulé

Strike out de la liste des affaires, considérant que la matière a été résolue au sens de l'article 37 § 1 (b) de la Convention.

Il a relevé appel le 4 janvier 2016 de la décision l'ayant débouté de certaines prétentions et a formulé des demandes nouvelles suivant conclusions enregistrées par le greffe le 25 novembre 2016. 4.

X... a formulé une demande de récusation à l'égard de M.