F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 4 juillet 1990, réitéré à Paris, en la forme

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 4 juillet 1990, réitéré à Paris, en la forme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société D.

a été levée, par la société bénéficiaire de la promesse le 23 août 1982, retient que les parties étaient convenues de retarder le moment où la vente deviendrait parfaite jusqu'à la réalisation en la forme

devenue la société Ream Real Estate Asset Management (la société REAM), un immeuble partiellement occupé par des tiers, le transfert de propriété étant reporté au jour de la constatation de la vente en la forme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z...

(les consorts Y...) se sont engagés à donner à bail à Mme Z..., pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 1998, des locaux à usage commercial ; que cet acte, qui devait être réitéré en la forme

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 4 juillet 1990, réitéré à Paris, en la forme

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes sous seing privé des 7 juin et 4 octobre 1990 réitérés en la forme

bâtir de 1 100 m² [...] non viabilisé, obligation de respect d'une distance de 3 mètres par rapport au bâti existant [...] avec une construction en dur habitable » ; que la vente a été réitérée en la forme

avenant du 30 août 2016, les parties ont prorogé au 30 octobre 2016 le délai de réalisation de la condition suspensive et porté au 16 décembre de la même année le terme fixé pour réitérer la vente sous la forme

composant le capital de la société le Comptoir des carrelages, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les cessionnaires, avant le 15 septembre 1992, l'acte devant être réitéré sous la forme

X..., celui-ci a déclaré lui céder son droit au bail en contrepartie d'une somme ; que, par acte du 2 juin 2015, la commune a saisi le juge des référés en réitération de l'engagement en la forme authentique

deux branches, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué n'a jugé ni qu'un notaire pouvait échapper à toute responsabilité en alléguant n'avoir fait que donner la forme

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 4 juillet 1990, réitéré à Paris, en la forme

.. a vendu un immeuble aux époux Z... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant de 3 400 000 francs au taux maximum de 8,75 % ; que l'acte stipulait que sa réitération en la forme

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2023 La société CAI, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], a formé