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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

6137226dcd580146773fce44

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de location pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

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CC

civ3

61372273cd580146773fd2ba

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372273cd580146773fd2bb

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372274cd580146773fd37d

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372274cd580146773fd37e

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372274cd580146773fd37f

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372274cd580146773fd380

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372274cd580146773fd381

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372274cd580146773fd382

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372274cd580146773fd383

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372274cd580146773fd386

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372274cd580146773fd387

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372274cd580146773fd388

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372274cd580146773fd389

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372274cd580146773fd396

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372274cd580146773fd397

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372275cd580146773fd452

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372275cd580146773fd453

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372275cd580146773fd454

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

civ3

61372275cd580146773fd455

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle