celui-ci resterait détenu ; "aux motifs que l'ordonnance déférée a été notifiée à Morad X... le 30 janvier 2003 ; l'appel fait par déclaration au greffe de la juridiction le 10 février 2003 a été formalisé

en ce qu'il a rejeté le moyen d'annulation des procès-verbaux de placement en garde à vue, de fouille du véhicule et d'entretien avec l'avocat n'ayant pas fait l'objet d'une signature électronique formalisée

greffe de la chambre d'instruction par le demandeur ou son avocat, lequel n'étant pas tenu d'être muni d'un pouvoir spécial peut se faire substituer par un autre avocat pour l'accomplissement de cette formalité

Attendu que pour décider que le contrat de qualification avait été rompu d'un commun accord et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt relève que l'accord des parties n'est soumis à aucun formalisme

avoir pour conséquence d'empêcher le justiciable d'utiliser une voie de recours disponible ; que les tribunaux et cours doivent, lorsqu'ils appliquent les règles de procédure, éviter un excès de formalisme

avoir pour conséquence d'empêcher le justiciable d'utiliser une voie de recours disponible ; que les tribunaux et cours doivent, lorsqu'ils appliquent les règles de procédure, éviter un excès de formalisme

avoir pour conséquence d'empêcher le justiciable d'utiliser une voie de recours disponible ; que les tribunaux et cours doivent, lorsqu'ils appliquent les règles de procédure, éviter un excès de formalisme

et prévoyaient seulement que ce formalisme s'appliquait à la demande d'agrément formulée par le vendeur de titres à un investisseur non associé la cour d'appel a dénaturé les statuts de la société Day

, postée, en l'espèce, dans la limite du délai de six mois prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale, soit le 8 avril 2020 à 15 heures ; 2°/ que : - si la réglementation relative aux formalités

postérieurement à sa mise en examen, la Présidente de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé l'article 173-1 du Code de procédure pénale ; 2°/ que, d'autre part, l'application de formalités

postérieurement à sa mise en examen, la Présidente de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé l'article 173-1 du Code de procédure pénale ; 2°/ que, d'autre part, l'application de formalités

payer la somme de 49 639 euros au titre de l'appel en garantie qu'elle leur a notifié le 12 janvier 2012, alors « qu'une procédure de conciliation obligatoire préalable qui n'est soumise à aucun formalisme

de la réception de la demande par le greffe de la juridiction compétente, il en va différemment lorsque la demande, formée par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire selon les formalités

D'autre part, l'exigence de la signature d'une requête en nullité par le seul avocat régulièrement désigné constitue une formalité substantielle, qui ne saurait être analysée comme relevant d'un formalisme

regard de l'article R.243-59, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, la procédure de redressement consécutive au contrôle, alors, selon le moyen, que l'article R.243-59, alinéa 3, ne prévoit aucun formalisme

Il suit de là que l'employeur n'a pas recueilli l'avis des représentants du personnel préalablement aux formalités de dépôt et de publicité et que, faute pour lui d'avoir satisfait à cette formalité substantielle

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de non-informer, alors « que les tribunaux doivent, en appliquant les règles de procédure, éviter un excès de formalisme

a déclaré irrecevable le mémoire déposé en défense de ses intérêts devant la chambre de l'instruction, alors « que les tribunaux doivent, en appliquant les règles de procédure, éviter un excès de formalisme