Monsieur [J] [H] a réitéré ses demandes initiales et demandé le rejet des attestations non conformes aux dispositions de l’article 202 du code civil.

Mme [J] [U] a relevé appel de cette décision par déclaration formée par voie électronique le 2 décembre 2019.

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DEFENCE AND SECURITY SYSTEMS indique encore qu'elle a réalisé l'ensemble des prestations qu'elle a facturées et que la Société TELAPHONE n'a jamais contesté leur qualité technique ; elle dénie toute force

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Y..., rédacteur du procès-verbal, n'aurait pas fait ; mais que le non-respect de ce formalisme n'a pas pour conséquence la nullité de l'acte et ne saurait affecter la force probante des constatations qu'il

Le certificat de surface Loi Carrez n° 17/TAB/1842 daté du 7 juin 2018 qui leur a été adressé par courriel par l'agent immobilier n'a à cet égard aucune force probante contraire, non plus que le fait qu'ils

leur conviction, et de procéder à leur analyse, même succinctement, avant de préciser pour quelles raisons ils décident de les retenir ou pourquoi ils les jugent non probants ; qu'en se bornant à rejeter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

probante d'un procès-verbal de police n'est attachée qu'aux strictes constatations de fait, et non aux qualifications juridiques ; qu'il appartient au juge seul d'apprécier si un excès de vitesse s'est

, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2325 F-D Pourvoi n° S 15-17.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La Réunion Européenne, GIE, dont le siège

manuscrites, alors « qu'en cas d'inobservation des règles de forme prévues par l'article 202 du code de procédure civile, non prescrites à peine de nullité, les juges du fond apprécient souverainement

probante ne peut être attachée à un procès-verbal qui ne serait pas régulier en la forme, tel par exemple que, dépourvu de signatures ; qu'en statuant dès lors au vu entre autres pièces, des procès-verbaux

VIGNEAU, président Arrêt n° 513 FS-D Pourvoi n° E 22-19.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.