territoriaux ont conservé leur qualité de fonctionnaire, lors de la transformation des anciens offices publics d'HLM et offices publics d'aménagement et de construction en offices publics de l'habitat

territoriaux ont conservé leur qualité de fonctionnaire, lors de la transformation des anciens offices publics d'HLM et offices publics d'aménagement et de construction en offices publics de l'habitat

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., fonctionnaire de l'Administration publique territoriale de la commune

Le 5 février 2018, ils ont saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes de reclassement en application de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration et de condamnation

envers un particulier sur le fondement des articles 32, alinéa 1, et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, alors qu'il n'est pas dénié que les membres du personnel de France-Télécom sont des fonctionnaires

application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal statue sur la mise en conformité des lieux avec l'autorisation ou sur la démolition des ouvrages, après avis du maire ou du fonctionnaire

F... agissait en qualité de "fonctionnaire compétent", délégataire du préfet, au sens de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; "alors qu'aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme

du secteur médian et avait sciemment occulté dans son comparatif tous les fonctionnaires du secteur haut, de sorte que la comparaison se trouvait faussée, la cour d'appel a encore violé le principe «

X..., fonctionnaire de l'Education nationale successivement placé à compter du 1er septembre 1994 en service détaché puis en situation de mise à disposition auprès de la Mutuelle générale de l'éducation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire de l'Education nationale placée à compter

base légale ; "en ce que l'arrêt a mis en accusation Charles B... des chefs de meurtre à l'égard de René X..., de tentative de meurtre perpétrée à l'encontre de Louis Garcia et Paul-André Y..., fonctionnaires

X..., fonctionnaire de l'administration publique territoriale de la commune de La Courneuve, a été détaché par cette commune, à compter du 1er octobre 1988, auprès du Centre de culture ouvrière, puis,

X..., fonctionnaire du ministère de l'Education nationale, a été mis à la disposition de l'Association départementale des Pupilles de l'enseignement public du Loiret (ADPEP 45) et nommé, à compter du 1er

. ; que, cependant, l'écrit en cause a évoqué l'existence d'un trop-perçu de NBI par un fonctionnaire communal, délégué CGT et bénéficiaire d'une décharge syndicale ; que M.

d'une fonction publique en particulier ; qu'en énonçant que « les termes de l'article 98 4° : « les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie ou les personnes assimilées aux fonctionnaires

Son train de vie lui a été fatal ; tout le monde à Valence savait que X... n'avait pas acquis tout ce patrimoine immobilier en gagnant au loto ; les pratiques peu orthodoxes du fonctionnaire des impôts

pouvait avoir eu pour conséquence une diminution de la vigilance, ainsi qu'une modification de la perception du temps et des distances ; que la chronologie des faits ainsi que le rôle de chaque fonctionnaire

1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, pour les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant