Codes de loi français

Article Annexe B

des forces armées de la Polynésie française, Directeur des finances publiques de la Polynésie française Directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien Directeur régional des finances publiques de La Réunion

Article R*198-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24

Les réclamations sont instruites, selon le cas, par les agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 2

au sein de la direction générale des finances publiques, regroupés par blocs fonctionnels.

Article R2221-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 06

Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques, soit à un agent comptable.

Article 17

LE GRADE SUPÉRIEUR Administrateur des finances publiques Administrateur général des finances publiques de classe normale Ayant au moins atteint le 5e échelon 4e échelon sans ancienneté.

Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Ecole nationale des finances publiques", rattaché au directeur général des finances publiques.

Article A38-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 34

En application du 11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et par dérogation aux articles A. 38-3 à A. 38-5-1, la direction régionale des finances

Article R1221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06

conseil d'administration, après avis du directeur départemental des finances publiques.

Article 3

I. - Le service des finances publiques et des politiques sociales comprend une sous-direction des finances publiques et une sous-direction des politiques sociales et de l'emploi.

Article Annexe V

MODÈLE DE CONVENTION INDIVIDUELLE À CONCLURE ENTRE LE NOTAIRE ET LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE OU RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES OU LE DÉLÉGATAIRE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES

Article 2

publiques de 1re classe 4 4 13 13 Agent administratif principal des finances publiques de 2e classe 4 4 Agent administratif des finances publiques de 1re classe 4 4 Agent administratif des finances publiques de 2e classe

Article D422-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 64

des finances publiques ou de leurs représentants.

Article R16 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 52

Pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général des finances publiques peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale

Article 1

Commission administrative paritaire n° 6 Inspecteurs des finances publiques. Commission administrative paritaire n° 7 Contrôleurs principaux des finances publiques. Contrôleurs des finances publiques de 1re classe.

Article 15

L'évaluation des inspecteurs des finances publiques stagiaires lors de la période de formation dans les services de la direction générale des finances publiques se traduit par l'attribution de deux unités de compétences.

Article 1

Administrateur des finances publiques adjoint. Commission administrative paritaire n° 2 Inspecteur principal de 1re classe. Inspecteur principal de 2e classe. Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe.

Article 19

Les administrateurs et administrateurs généraux des finances publiques peuvent être mutés dans l'intérêt du service. Ils peuvent se voir confier toute mission par le directeur général des finances publiques.

Article 2

unique 985 Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale Echelon unique 901 Receveur des finances de 1re catégorie Echelon unique 985 Administrateur des finances publiques adjoint Echelon unique 901 Inspecteur divisionnaire

Article 371 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11

Les demandes de conventionnement, accompagnées des justificatifs désignés à l'article 371 ter A, sont remises au directeur général des finances publiques.