AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2400017_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception de la contribution relative aux coûts de branchement
Source officiellePage 2 sur 2979
1ère chambre
DTA_2100805_20240220
20 février 2024
20 février 2024
soutient que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe communautaire étendu à la Suisse d'unicité de la législation sociale applicable ; - elles viennent pour partie financer
Source officielle