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59 567 résultats pour « financement des branchements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2400017_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception de la contribution relative aux coûts de branchement

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2100805_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

soutient que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe communautaire étendu à la Suisse d'unicité de la législation sociale applicable ; - elles viennent pour partie financer

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01968_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Par ailleurs, même si le règlement sanitaire du département de l'Hérault ne le prévoit pas, le financement du branchement particulier raccordant la propriété de Mme C au réseau public d'alimentation en

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1606266_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par ailleurs, eu égard à la mission de la CADES, il n'est pas possible de déterminer la part de l'imposition en litige affectée au financement de la branche maladie par rapport aux autres branches de la

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1700532_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par ailleurs, eu égard à la mission de la CADES, il n'est pas possible de déterminer la part de l'imposition en litige affectée au financement de la branche maladie par rapport aux autres branches de la

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1701442_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par ailleurs, eu égard à la mission de la CADES, il n'est pas possible de déterminer la part de l'imposition en litige affectée au financement de la branche maladie par rapport aux autres branches de la

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:268

CJUE

14 avril 2021

14 avril 2021

#BNP Paribas Personal Finance SA Paris, France, chrez BNP Paribas Personal Finance SA Bulgaria Branch срещу T.G.M.#Преюдициално запитване, отправено от Okrazhen sad - Razgrad.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000019242146

—

—

—

Accord du 21 février 2008 relatif aux modalités de financement par l'OPCA de branche de la professionnalisation et du DIF dans les industries chimiques

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100533_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Ils soutiennent que : - les caisses et fonds auxquels les prélèvements litigieux sont affectés, pour partie au moins, au financement de la branche vieillesse de la sécurité sociale française ; - leur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1704625_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

été dit plus haut, de la législation française en matière d'assurance maladie au titre de la période en litige, a uniquement été assujettie aux prélèvements sociaux dont le produit est affecté au financement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1604768_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

été dit plus haut, de la législation française en matière d'assurance maladie au titre de la période en litige, a uniquement été assujetti aux prélèvements sociaux dont le produit est affecté au financement

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663298

Admin. suprême

2 mars 2011

2 mars 2011

.) / 3° Mène des réflexions sur le financement de la branche famille de la sécurité sociale et son équilibre financier au regard des évolutions sociales, économiques et démographiques (...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2404234_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La caisse d’allocations familiales du Var produit également une « convention d’objectifs et de financement » portant sur une « prestation de service Aide et accompagnement à domicile des familles » conclue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201950

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 622-2, L. 635-1 et L. 635-5 du code de la

Source officielle
CC

comm

613722cfcd58014677401c20

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

contradictoirement signé par elle-même et la société Cora, le 29 mai 1990, cette dernière n'a pas soutenu devant la cour d'appel que ce document contractuel ne pouvait avoir d'effet qu'à l'égard de la société de financement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1602877_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Ainsi, les prestations financées par le fonds national d'aide au logement ne relèvent d'aucune des branches de sécurité sociale au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement du 29 avril 2004.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1602932_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Ainsi, les prestations financées par le fonds national d'aide au logement ne relèvent d'aucune des branches de sécurité sociale au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement du 29 avril 2004.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1603225_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Ainsi, les prestations financées par le fonds national d'aide au logement ne relèvent d'aucune des branches de sécurité sociale au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement du 29 avril 2004.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1603939_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Ainsi, les prestations financées par le fonds national d'aide au logement ne relèvent d'aucune des branches de sécurité sociale au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement du 29 avril 2004.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1604127_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Ainsi, les prestations financées par le fonds national d'aide au logement ne relèvent d'aucune des branches de sécurité sociale au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement du 29 avril 2004.

Source officielle