B. ait pu contester sa filiation légitime, elle ne pouvait, en revanche, rechercher la paternité naturelle de Marc D. sans que lui soient opposés les délais de prescriptions propres à l'action en recherche

filiation légitime, ce qui rendait l'action de Mme N... en recherche de paternité hors mariage irrecevable, la cour d'appel en a exactement déduit que cette loi devait être écartée comme contraire à la

Pour rejeter la demande des consorts [X], l'arrêt, après avoir exactement énoncé que la recevabilité de leur action ne signifie pas que la filiation naturelle doit l'emporter sur la filiation légitime,

contexte de l'affaire, Y..., marié, non divorcé et non séparé, ne peut prétendre établir sa paternité à l'égard de l'enfant F. que par la seule action spécifique prévue par la loi dans le cadre de la filiation

résulte de la mention du nom de cette dernière dans l'acte de naissance de [Z] [M] ainsi que de l'acte de mariage de [J] [T] avec [Y] [M]; Mais considérant, en premier lieu, que pour démontrer la filiation

OBSTACLE A LA CONSTATATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 311-3 DU MEME CODE, DE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT NATUREL, FONDEE SUR DES ELEMENTS DE PUR FAIT, D'OU RESULTE UNE PRESOMPTION LEGALE, COMMUNE AUX FILIATIONS

du 29 juin 1963 ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU' un jugement supplétif d'acte de mariage, ayant un caractère déclaratif, apporte la preuve d'un mariage antérieur à la naissance de l'enfant et de sa filiation

non-recevoir tirée de la prescription trentenaire aux motifs que le délai pour agir a été " interrompu " pendant la minorité des demandeurs alors qu'en déclarant recevable l'action tendant à contester une filiation

[P] [W] [D] [A] établit sa filiation légitime à l'égard de [G] [M] par la production d'actes d'état civil probants.

Ainsi, né pendant le mariage de ses père et mère, Mme [D] [K] [X] établit sa filiation légitime à l'égard de [J] [V] par la production d'actes d'état civil probants.

[U] [I] [G] établit sa filiation légitime à l'égard de [B] [N] par la production d'actes d'état civil probants.

., épouse Y..., née le 5 avril 1957 à Vichy (Allier), a fait assigner Mme Z..., sa mère, Mme Chantal A... épouse B... ainsi que les parents de cette dernière, les époux C..., en contestation de sa filiation

D., VIOLANT AINSI LE PRINCIPE DE L'UNITE DE LA FILIATION LEGITIME ET CELUI DE L'UNITE DE LA RESERVE HEREDITAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS, A BON DROIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS

; Qu'en statuant ainsi sans réponse aux conclusions par lesquelles Mme X..., épouse Y..., soutenait que le nom de la mère dans l'acte de naissance suffisait à établir la filiation légitime mais non

Mme X..., de nationalité algérienne, a donné naissance, le 3 mai 2001 en Algérie, à une fille prénommée Léana-Myriam ; qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille avec laquelle elle réside en

Attendu que Mme X..., née le 14 décembre 1952 à Paris, de nationalité française, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1996) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'établissement de sa filiation

PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTESTATION DE PATERNITE PREVUE PAR CE TEXTE EST OUVERTE MEME SI L'ENFANT A LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME

d'annulation de cette reconnaissance, fondée sur l'article 312 du Code civil qui concerne les enfants légitimes, conçus ou nés pendant le mariage ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur