de paternité, que l'article 311-15 du code civil, venant après l'énoncé de la règle générale de l'article 311-14, écartait seulement, au profit de la loi française, les dispositions de la loi étrangère

seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

relatifs à la propriété des auteurs, en l'espèce la société First International Production ; "aux motifs que les visuels des films sont l'accessoire indissociable de ces films ; que les déclarations

Un protocole d'accord a été proposé par Film REPUBLIC à BURGOS FILMS par lequel cette dernière s'engageait à régler la somme de 11.500 euros pour solde de tout compte.

B..., épouse X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de M.

CINEMATOGRAPHIQUES A AFFECTER A L'"AMORTISSEMENT" DE LEURS FILMS DES RECETTES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DE CES FILMS, CETTE CIRCULAIRE N'ENVISAGE QUE LES FILMS PRODUITS OU CO-PRODUITS PAR EUX ET LES

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle DESACHE et GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

[E], agent général (l'agent général). 2. L'immeuble a été l'objet de deux sinistres successifs qui ont été déclarés à l'assureur. 3.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M.

ainsi que du 2 novembre 1993 pour son fils ; que si le prévenu fait état d'une pratique courante dans les collectivités territoriales, cette tolérance ne saurait annihiler une règle législative qu'un

est indiqué, d'enregistrer au crédit du compte de l'oeuvre « Une fille de France » l'ensemble des rémunérations de droit d'auteur générées par l'oeuvre « On va s'aimer » pour toute exploitation de l'oeuvre

A..., a été mise en règlement judiciaire, M. H... étant également désigné syndic ; que B... A... est décédé le 20 octobre 1998, en laissant pour lui succéder sa fille, Mme E...

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Françoise X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice de sa fille

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

générale. […] 8) Il fixe les règles applicables aux contestations des associés portant sur le classement des oeuvres ou leur admissibilité au répertoire de la société […] » ; que le règlement général

O..., 51,55 % des droits de vote dans la société J..., c'est-à-dire la majorité dans les décisions d'assemblée générale ordinaire et une minorité de blocage dans les décisions d'assemblée générale extraordinaire

Mohamed X... et sa fille Mlle Malika X..., ont conclu un contrat de dépôt de titres avec la Société Générale ; que, depuis 1984, ils ont effectué, par l'intermédiaire de celle-ci, des opérations boursières