Codes de loi français

Article L344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 49

Le gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité est notamment chargé : 1° D'assurer la conception et la construction des ouvrages du réseau fermé de distribution d'électricité en s'abstenant de toute discrimination entre les utilisateurs

Article 12

de la licence, sur proposition du chef du quartier intéressé et après avis du comité local des pêches maritimes selon les modalités suivantes : Première infraction : une semaine de retrait avec sursis ; Deuxième infraction : quinze jours de retrait ferme

Article L344-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84

L'exploitation d'un réseau fermé de distribution d'électricité est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par l'autorité administrative.

Article D1332-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 38

La baignade artificielle en système fermé satisfait aux exigences suivantes :

Article PU 4

Dans certains établissements réservés aux enfants et aux adolescents ou dans les centres spécialisés (centre de psychiatrie ou de traitement des toxicomanes, par exemple), les locaux ou les unités de soins peuvent être maintenus exceptionnellement fermés

Article 5

A cette date, elles sont placées sous scellés fermés et effacées.

Article REF 19

Les portes non utilisables par le public en cas d'incendie et qui donnent sur les circulations doivent être : - soit fermées à clé ; - soit équipées d'un ferme-porte et munies de symboles de sécurité apppropriés, conformément aux dispositions de la norme

Article 9

entreposés dans un endroit spécialement et exclusivement aménagé à cet effet ; le stockage y est effectué sous forme de sacs perdus en papier ou en matière plastique conformes aux normes en vigueur et aux modèles définis par l'autorité municipale et fermés

Article R230-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 48

Le label rouge ; 2° L'appellation d'origine ; 3° L'indication géographique ; 4° La spécialité traditionnelle garantie ; 5° La mention “ issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ; 6° La mention “ fermier ” ou “ produit de la ferme

Article 3

marchés à commandes, le montant annuel maximal ; Pour les marchés de clientèle, le montant maximal annuel estimé, notamment à partir des constatations antérieures ; Pour les marchés à tranches conditionnelles, le prix global constitué par la tranche ferme

Article 78

Les capacités d’alimentation doivent être métalliques, fermées et d’une résistance suffisante aux chocs et à la corrosion.

Article L6323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 35

Le compte personnel de formation est ouvert et fermé dans les conditions définies à l'article L. 5151-2.

Article L623-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55

La présente section n'est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du présent chapitre.

Article 230-2.12

Ecoutilles fermées par des panneaux 1. Les panneaux d'écoutille en bois sont interdits. 2.

Article 44

Pour l'application du présent arrêté, on appelle : Conduit : volume fermé servant au passage d'un fluide déterminé ; Gaine : volume fermé généralement accessible et renfermant un ou plusieurs conduits ; Volet : dispositif d'obturation placé à l'extrémité

Article 12.2

Chambres des pompes et autres locaux fermés Les chambres des pompes et autres locaux fermés où l'on pénètre normalement et qui ne sont pas visés par le paragraphe 12.1.1 doivent être équipés de dispositifs de ventilation mécanique pouvant être commandés

Article L344-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84

de régulation de l'énergie de statuer, après les avoir vérifiés, sur les tarifs des redevances perçues pour l'utilisation de ce réseau fermé.

Article 15-C

Locaux à usage d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à ferme (R. 321-12 [II] du CCH)

Article 109

Il est interdit de fumer et de vapoter dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail.