Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de retenir la qualification de convention d'occupation précaire et de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, "d'une part, que le statut du fermage

l'arrêt se borne à relever qu'au 17 janvier 2018, les époux [D] n'étaient plus exploitants, que sans avoir reçu l'agrément préalable du bailleur, ils avaient cédé le bail à leur fils qui en a payé le fermage

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux B..., locataires d'une ferme appartenant à Mme de Saint Laurent et à Mme A..., font

La SCP fait grief à l'arrêt de déclarer illicites les clauses relatives au fermage, de les annuler et d'ordonner une expertise, alors : « 1°/ qu'est valable la clause d'un bail rural qui fixe un fermage

donnée à leur accord par les parties, la contrepartie pécuniaire à cette mise à disposition constitue un fermage ; qu'il s'ensuit que le point de départ du délai de prescription des fermages dus en vertu

Y..., le 1er janvier 1988, a permis à Mme Y... de continuer à exploiter les terres qu'elle avait données en fermage à son mari fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juin 1992), de décider que ses

Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 16 juin 1993) de le débouter de sa demande en paiement d'un arriéré de fermages, alors, selon le moyen, "1 / qu'une expertise n'est opposable à une partie que

Z... sur un domaine rural leur appartenant, d'une part, un bail à ferme moyennant un fermage annuel de 370 quintaux de blé, d'autre part, un bail de chasse moyennant le remboursement de l'impôt foncier

et que le preneur reste tenu, jusqu'à ce moment, de payer le fermage contractuellement fixé, la révision étant dépourvue d'effet rétroactif ; qu'il s'ensuit que le caractère "excessif" du montant du fermage

l'existence de telles raisons avant l'instance en résiliation justifiant qu'il se soit soustrait au paiement des fermages ; qu'il s'ensuit que la seule contestation du montant du fermage lors de l'instance

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., preneurs à ferme de parcelles appartenant à la commune de Ferebrianges

Il en résulte que la clause d'un bail à ferme fixant le fermage sans distinguer, d'une part, le loyer des bâtiments d'habitation, d'autre part, le loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues,

(Caen, 1er octobre 1992), que les consorts X..., propriétaires d'un domaine rural donné en location aux époux Z..., suivant un bail renouvelé les 25 décembre 1978 et 25 décembre 1987, moyennant un fermage

[T] de ses demandes relatives aux fermages en ce qu'il ne justifiait pas avoir réglé les fermages ni exécuté les décisions rendues en leurs condamnations financières à payer ces fermages, sans examiner

Par lettre du 26 octobre 2015, M. et Mme [J] ont mis le preneur en demeure de payer les arriérés de fermage des années 2010 à 2014. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 25 juin 2020), par acte du 15 mai 2003, Mme [W] a consenti un bail à ferme à son fils [C] (le preneur), d'une durée de douze ans, sur une parcelle.

A... a également assigné aux mêmes fins, au motif qu'il était titulaire d'un bail à ferme sur la parcelle ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... et M.

de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte des lois du 4 juillet 1980 et 1er août 1984 que toute mise à disposition à titre onéreux d'un fonds rural constitue un bail à ferme