[D] a été licencié pour faute lourde le 12 novembre 2012. 3.

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 janvier 1993, qui, dans la procédure engagée par lui contre X... des chefs de faux et usage de

B... a été mis en examen du chef de faux en écritures privées et de commerce, présentation et publication de faux bilans, escroquerie, abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs, majoration

; "alors, d'une part, que le faux n'est légalement constitué que si l'acte argué de faux cause ou est susceptible de causer un préjudice à autrui ; qu'il s'ensuit que l'usage de faux n'est lui-même

confirmatif du 2 juin 1998, sont en l'espèce dépourvus de toute autorité de la chose jugée ; qu'en se fondant sur ces éléments pour considérer que "toute ambiguïté a été levée quant à une éventuelle faute

envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 avril 2001, qui, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux et usage

et usage de faux et a condamné la partie civile à une amende ; "aux motifs que "ainsi que le relève justement le magistrat instructeur, la partie civile n'a pu démontrer l'existence de fausses factures

factures ; que dès lors, la Cour ne pouvait, sans entacher sa décision de contradiction, décider que le prévenu se trouvait en état de récidive légale des chefs des délits de faux et d'usage de faux ;

et usage de faux à l'encontre de Roger Y... et de faux, usage de faux et escroqueries contre X ; les investigations effectuées permettant de révéler que la fausse facture d'un montant de 289 206 francs

titres de paiement, il peut se prévaloir de la faute de la victime pour atténuer les conséquences de son obligation, même si les faux titres de paiement qu'il a honorés sont la conséquence d'une faute

M... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de faux et usage de faux pour avoir réalisé des fausses factures au nom des sociétés Damilo, Techno 5, Architect Information Systems correspondant

(p. 10 alinéa 4), les juges du fond ne pouvaient, sans contradiction, estimer qu'aucun faux et usage de faux en écriture publique ne pouvait être imputé à M.

ou d'usage de faux court, comme les juges du fond l'ont formellement reconnu, à partir du jour où le prévenu a fait usage de la pièce fausse ; qu'en l'espèce où, contrairement à ce que les premiers juges

titres de paiement, il peut se prévaloir de la faute de la victime pour atténuer les conséquences de son obligation, même si les faux titres de paiement qu'il a honorés sont la conséquence d'une faute

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 17 décembre 1997, qui, pour faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; La

« que le délit de faux est constitué par toute altération frauduleuse de la vérité ; qu'un faux peut ainsi être constitué par une déclaration attestant de l'envoi d'une pièce considérée comme fausse dès

d'accusation de la cour d'appel de PARIS , en date du 9 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte avec constitution de partie civile , contre personne non dénommée , des chefs de faux

fait que l'auteur du faux n'ait pu être découvert ne font obstacle à la poursuite de l'usage du faux incriminé, dès lors que Pierre Y... et Jean-François Y... en ont fait usage en connaissance de cause