mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

lesquels ses explications étaient attendues, Mme [S] a adressé à l'employeur, le 22 juin 2020, une lettre très véhémente, aux termes de laquelle elle lui reprochait, notamment, de prendre prétexte d'une faute

Cette faute involontaire de l’administration municipale a provoqué un réel [manquement aux droits de la] défense [puisqu’il] exist[ait] un dommage concret   ». 14.

Il observa que rien ne prouvait que l’omission de prendre en considération la demande de remise de peine était intentionnelle, s’agissant au contraire d’une faute involontaire.

faute.

la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que, dans la soirée du 21 septembre 1983 et dans une chambrée de l'Ecole des mousses à Brest, l'élève X... a blessé involontairement

Marc Y..., président de la société Y..., et ladite société devant la juridiction correctionnelle du chef d'homicide involontaire, faute notamment pour la victime d'avoir reçu une formation appropriée aux

Da C... a été blessé, et ce en application de l'article 320 du Code pénal qui punit quiconque aura par sa faute été involontairement la cause de blessures, sans qu'il soit nécessaire que celles-ci soient

grave par lettre du 24 juin 1993 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 juin 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1991 qui l'a condamné, pour homicide involontaire et infraction au Code de la route, à la peine de 2 mois

REPARATIONS CIVILES ; QU'IL N'IMPORTE QUE LADITE CONTRAVENTION AIT PU N'ETRE QUE LA CAUSE INDIRECTE ET PARTIELLE DE L'ACCIDENT, LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL PUNISSANT QUICONQUE AURA PAR SA FAUTE

l'axe médian non matérialisé de la chaussée pour occuper une partie du couloir de circulation inverse : qu'en manoeuvrant ainsi, il avait manqué de maîtrise dans la conduite de son véhicule et par sa faute

SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INUTILITE DU SUPPLEMENT D'INFORMATION QUI LUI ETAIT DEMANDE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL PUNIT QUICONQUE A, PAR SA FAUTE

de propagation de l'incendie, a été en relation directe de causalité avec les conséquences corporelles de celui-ci ; "alors que les articles 319 et 320 du Code pénal punissent quiconque aura, par sa faute

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 18 avril 1988, qui, pour le délit de blessures involontaires, l'a condamné à une amende de 4 000 francs et à des réparations

Martin, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2006, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les

Le 16 mars 2021, le parquet demanda la levée de son immunité afin d’engager contre lui des poursuites pour faute pénale involontaire en lien avec un arrêt de la chambre pénale de la Cour suprême qui avait

celle visée par la loi pénale, que la faute inexcusable de l'employeur au sens de la législation sur les accidents du travail a une cause distincte de la faute pénale d'homicide involontaire, qu'en décidant