suite des pressions exercées, et avec l'accord tant du juge-commissaire que de la juridiction commerciale, en vue de permettre la sauvegarde de l'entreprise et le maintien de l'emploi, excluait toute faute

adjudication, le 6 octobre 1983, et son annulation, le 18 septembre 1987, soient supportés par moitié par ces deux fautifs ; que la faute du syndic avait été expressément invoquée par M.

élément d'actif du débiteur dans la réalisation du patrimoine de celui-ci, à savoir le fonds de commerce de camping ; que la question à résoudre dans le présent litige tendait à voir constater la faute

Par acte du 7 mai 2004, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société Foncia Lobstein Sogestim, a fait assigner l'architecte et la CAMBTP, en sa qualité d'assureur de la société

aucune perte de chance à l'encontre du cabinet Estublier et qu'il ne peut y être suppléé par la cour d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la faute

et violer l'article 1382 du Code civil, nier l'existence d'un lien de causalité entre les fautes du syndic et le préjudice dont il était demandé réparation ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève

en temps utile) n'a pu que contribuer aux retards invoqués par cette dernière ; qu'ainsi et au-delà de la difficulté à établir une faute du syndic, l'interdiction d'accès au lot et l'absence d'assurance

Y... une provision sur ces intérêts, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel faisant nécessairement état d'un manquement ou d'une faute du syndic, était sans pouvoir pour se prononcer sur cet aspect

en ce qu'il a déclaré irrecevable, faute d'autorisation régulière du syndic à agir en justice, la demande du syndicat des copropriétaires, - condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] aux

-20.414, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le pourvoi de la société Oldis étant rejeté, le moyen est devenu pour partie sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que si le syndic

statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le préjudice du syndicat avait pour origine des vices affectant des parties privatives, ce dont il résultait que, même sans la faute du syndic, une partie

application ; 2°- ALORS QUE le syndic doit assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ; qu'en excluant la faute du syndic, sans rechercher

suite des pressions exercées et avec l'accord tant du juge-commissaire que de la juridiction commerciale en vue de permettre la sauvegarde de l'entreprise et le maintien de l'emploi, excluait toute faute

annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement qu'aucun élément du dossier ne permettait de déterminer la relation de causalité entre la faute

démonstration d'une faute du syndic, d'un préjudice du copropriétaire et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

du précédent syndic, le syndic n'a commis aucun faute en fournissant des fonds nécessaires malgré la position du syndicat refusant de prendre en charge ses responsabilités, que l'article 18 de la loi

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 septembre 1984), que la société Pain, conformément aux bons de commande revêtus de la signature du syndic

de ces avances, le syndicat proposant de rembourser les avances sous déduction de sommes censées indemniser d'autres fautes du syndic (vente de lots par des copropriétaires dont le compte de charges était