en oeuvre de présomptions légales irréfragables ; qu'en conséquence, en mettant en oeuvre la présomption irréfragable prévue par l'alinéa 2 de l'article 226-10 du Code pénal, au terme duquel " la fausseté

des faits dénoncés, sans qu'il soit besoin d'analyser les accusations qui ont été formulées, puisque la fausseté des faits dénoncés a été définitivement jugée ; "alors qu'il appartient aux juges du fond

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10, alinéa 3, du Code pénal, 226-10, alinéa 2, du même Code par fausse

POUR ADMETTRE LA FAUSSETE DE LA DATE DES TESTAMENTS INVOQUES PAR ELLE, ET QUE, LA DATE VERITABLE N'EN POUVANT ETRE ETABLIE, IL A, DECLARE NULS LESDITS TESTAMENTS ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR

B... qui ne pouvait ignorer la fausseté de ses révélations ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs

CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE QUI LUI ETAIT REPROCHE ; " AUX MOTIFS QUE LA FAUSSETE

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une faute grave et de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors : « 2°/ que sauf mauvaise foi, laquelle ne peut

qu'il est constant que le même arrêt, confirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, est devenu définitif ; qu'en application de l'article 226-10, alinéa 2, du Code pénal, la fausseté

déclaré Daurau-Bedin coupable de dénonciation calomnieuse et, en répression, l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende ; "au motif propre que, contrairement à ce que soutient le prévenu, la fausseté

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 441-7 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef de fausses

.; qu'en l'absence d'appréciation de sa part sur le fond de l'affaire permettant de tenir comme acquise la fausseté des agissements poursuivis, l'ordonnance de non-lieu ne saurait être considérée comme

de pièces s'apprécie au jour de l'introduction du recours ; qu'elle est subordonnée à l'existence d'une connaissance ou d'une déclaration préalable de fausseté ; qu'en déclarant recevable le recours en

non-lieu définitif ; que c'est à raison de ce non-lieu qu'André Y... était cité pour dénonciation calomnieuse ; que le délit de dénonciation calomnieuse exige que son auteur ait connaissance de la fausseté

des faits dénoncés par X..., celle-ci n'avait pas été établie ; " alors qu'il résulte des termes de l'article 373 du Code pénal que la fausseté des faits dénoncés est établie lorsqu'est intervenue, à

moyen de cassation pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale, 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a refusé de déclarer Smadja coupable du délit d'usage de fausse

DENONCIATION CALOMNIEUSE ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE

.; "AU MOTIF, QU'ELLE AVAIT ECRIT A L'INSPECTEUR D'ACADEMIE UNE LETTRE ANONYME SIGNALANT QUE Z..., DIRECTEUR D'ECOLE, AVAIT FRAPPE SON FILS; "ET QUE, LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES RESULTANT SUFFISAMMENT

A COMMUNIQUE A LA DEMANDERESSE DES BILANS ENTACHES DE FAUSSETE, CETTE PRODUCTION N'AURAIT PAS ETE DETERMINANTE DE LA REMISE DES FONDS, ETANT DONNE QUE LA FAUSSETE DES BILANS PROVENAIT DE LA PRESENTATION

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'André X... a, en sa qualité de président directeur général de la société CCIE, commis une faute