La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article L. 1332-2 du code du travail, la sanction

est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que l'existence d'un harcèlement moral suppose que

;employeur avant de rechercher si l'ensemble des faits allégués par la salariée était de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a de plus fort violé les

considérée comme fautive de la part de l'employeur en l'état de la saisine par Mme [S] du juge des référés aux fins de faire condamner l'employeur sous astreinte.

X... coupable ; que le jugement doit donc être infirmé sur ce point ; "1°) alors que, pour être caractérisé, le harcèlement moral suppose la constatation de faits précis commis par le prévenu à l'encontre

précédemment sur le plan disciplinaire ne peuvent être retenus comme motifs de licenciement en vertu du principe de non-cumul ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Y... dans l'exécution des ordres et directives susceptibles d'être donnés par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail ;

des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Job X... coupable

la Cour adopte, que le premier juge a retenu la culpabilité du prévenu ; "et aux motifs adoptés qu'il ne peut être reproché à Gwénolé X... d'avoir changé d'avis et de ne plus vouloir faire valoir ses

preuve que les faits de harcèlement dénoncés n'ont pas eu lieu, s'agissant d'une preuve négative et les faits en question étant supposés s'être produits en tête-à-tête ; qu'en tout cas, il subsiste un

a violé l'article 1351 du code civil ; 5°/ que quelle que soit son ancienneté, son passé disciplinaire ou la qualité par ailleurs reconnue de son travail, commet une faute grave le conseiller particuliers

du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès d'un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet

pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré la prévenue coupable de vol, l'a condamnée

recherchée, celui-ci n'ayant commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; "2 ) alors que la délégation de pouvoir n'exige la rédaction d'aucun écrit particulier et peut être implicite

AUX MOTIFS QUE le détournement de clientèle commis par Monsieur [S] traduit une volonté de nuire à l'employeur en ce qu'il savait que cet acte commis de façon délibérée lui porterait préjudice ; Monsieur

de la cour d'appel de Versailles a écarté cette infraction pour retenir d'office l'infraction d'extorsion avec menace d'une arme, prévue et sanctionnée d'une peine criminelle par l'article 312-5 du Code

rejetant l'exception de contrainte soulevée par Annick X..., alors pourtant que celle-ci avait commis les faits reprochés sur ordre de Robert Y..., décrit comme quelqu'un de très autoritaire, et donc

Pour dire que le licenciement est fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que la large diffusion par le salarié sur le réseau social Facebook, qui plus est sur la page d'accueil, accessible