En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre de l'agent, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.

Article 244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 31

Code civil

La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable.

Article D152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La demande indique, d'une part, la date, le lieu et les circonstances du fait de guerre et, autant que possible, les nom et adresse des personnes qui ont été témoins et, d'autre part, les nom et adresse des médecins et de toute autre personne ayant donné

Article R262-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 90

Code des juridictions financières

Dans le délai d'un an suivant la communication du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante de la collectivité ou à l'organe collégial de décision de l'organisme qui a fait l'objet d'un contrôle des comptes et de la gestion, une demande

Article R272-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 46

Code des juridictions financières

Article R131-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 85

Code de l'éducation

Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont été avisées, dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois, de la date et du lieu du contrôle et qu'elles estiment qu'un motif légitime fait obstacle à son déroulement, elles en informent sans délai

Article 618

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article 605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le

Article R613-44-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39

Code de la propriété intellectuelle

L'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction.

Article R142-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Code des juridictions financières

La personne renvoyée en première instance peut demander, après expiration du délai d'appel, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt, de nature à établir

Article R483-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 21

Code de commerce

Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée à l'appui d'une action fondée sur l'article L. 481-1 fait également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l'informent de toute demande

Article R733-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 16

Code de la consommation

Le bénéfice des mesures imposées par la commission, en application des dispositions de l'article L. 733-4, ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite au débiteur d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant

Article 1564-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de procédure civile

persiste en totalité sur le fond, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374 du code civil , formalisant les prétentions respectives des parties, accompagnées des moyens en fait

Article L3142-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Code du travail

Le salarié est, de ce fait, dispensé de payer une indemnité de rupture. Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.

Article 9 bis

—

L'arrestation ou toute autre mesure privative ou restrictive de liberté susceptible d'être décidée à l'encontre d'un membre du Parlement fait, à peine de nullité, l'objet d'une demande d'autorisation formulée par le procureur général près la cour d'appel

Article L4137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 22

Code de la défense

Pour un même fait, une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle peuvent être prononcées cumulativement.

Article R331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

La personne partie à l'appel peut demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature

Article R716-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Code de la propriété intellectuelle

L'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction.

Article 458

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations, dont il est

Article R712-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Code de la propriété intellectuelle

Elle n'est plus recevable après un délai préfix de six mois décompté à partir de l'expiration du délai non observé.

Article R247-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 15

Livre des procédures fiscales

La décision du ministre chargé du budget peut faire l'objet de recours devant la même autorité, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués.

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