décidé par acte du 27 septembre 2000, de sorte que son action, engagée par une assignation du 14 décembre 2016, est prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait dommageable allégué était constitué

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. 6.

son employeur durant son incapacité, soit une somme de 153 098,08 francs qui devait nécessairement venir en déduction de l'indemnité revenant à la victime ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie

procédures pendantes devant les juridictions de l'ordre administratif ; qu'en vertu de l'article L. 124-1 du Code des assurances, l'assureur est tenu dans les assurances de responsabilité si, à la suite du fait

dommageable réside dans leur non-paiement à échéance, lequel s'est manifesté à réception des factures ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait dommageable allégué était constitué, non par le défaut

procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrit par trois ans à compter du fait

de l'accident comme les déclarations de la victime permettent de considérer que celle-ci a, par son comportement fautif, contribué à la réalisation du fait dommageable ; que ce comportement fautif

à la date de souscription du contrat ou de la garantie » était « formelle et limitée » quand la notion de « fait dommageable », définie par le rédacteur du contrat comme le « fait, acte ou événement à

L... en 2008 et 2009 sous déduction de la franchise contractuelle de 15 000 euros, alors, selon le moyen, que résultent d'une même cause technique et doivent dès lors être considérés comme un fait dommageable

conduite ; " aux motifs propres que le prévenu, en conduisant à vitesse excessive, en état d'ivresse, et en ne cédant pas la priorité à droite au véhicule 504 qui venait à sa droite, a commis des fautes

Dans cette hypothèse : Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable.

Dans cette hypothèse : Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable.

Préciser la durée, la cause et les lieux d'hospitalisation en rapport avec les faits dommageables ; 5.

dommageable à la date de la souscription de la garantie ; qu'un fait dommageable n'est connu de l'assuré que lorsqu'il est certain que la victime se retournera contre l'assuré pour demander réparation

[Y], alors, selon le moyen, que le droit à indemnisation de la victime s'apprécie au regard de la législation en vigueur au moment du fait dommageable, date de naissance du droit à indemnisation ;

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie

À compter de la survenance du fait dommageable, la victime d'une atteinte corporelle ou d'une menace d'atteinte corporelle suffisamment graves pour qu'elle envisage légitimement l'imminence de sa propre