En cas de règlement judiciaire et à défaut de production avant la dernière échéance concordataire et sauf clause de retour à meilleure fortune, les créances sont éteintes.

Un nouveau curateur, J., fut nommé à leur place en qualité de curateur de la faillite du requérant.   II.

LE DOCTEUR Marc B... ... 8302 KLOTEN SUISSE Monsieur Marc B... es-qualité d'administrateur spécial de la faillite de la société ATRIB GROUP AG Cabinet Staiger Schwald & Partner ... 08002 ZURICH SUISSE

procédure [d'insolvabilité] produit, sans aucune autre formalité, dans tout autre Etat membre les effets que lui attribue l'Etat d'ouverture"; aux termes de l'article 168 de la loi italienne de la faillite

société Luxatex" , que la preuve d'une mauvaise gestion de cette dernière n'est pas rapportée, qu'au contraire les perspectives de redressement de l'entreprise, dont une grande partie du passif concordataire

président du conseil d'administration de la Banque Worms, reçue le 30 mai 1988 par Me Bégon, notaire à Paris, que ce dirigeant a donné au mandataire de catégorie A et B le pouvoir « d'agir dans les faillites

      Le 16 juin 1993, le syndic mit le requérant en demeure de remettre ses offres concordataires.

principes de suspension des poursuites individuelles et d'égalité des créanciers, qui relèvent de la conception française de l'ordre public international, sont également prévus par la loi italienne sur la faillite

Un nouveau curateur, J., fut nommé à leur place en qualité de curateur de la faillite de M. Sablon. A.

que l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, entrée en vigueur le 1er janvier 1986, a abrogé l'article 146 de la loi du 13 juillet 1967 réprimant les malversations commises par les syndicats de faillite

son assureur Les Mutuelles unies, à leur payer des dommages-intérêts ; ils lui reprochaient d'avoir plaidé contre eux alors qu'il était leur conseil depuis de nombreuses années et d'avoir gravement failli

société mère SAirGroup, au motif que leur situation financière s'était subitement dégradée à la suife des attentats du 11 septembre 2001. étaient placées sous l'empire d'une procédure de sursis concordataire

quoi qu'il en soit, est inopérant, la charge de la preuve de l'insolvabilité de la SAR étant supportée par les prévenus qui ne la rapportent pas ; que ceux-ci soutiennent également que le syndic de faillite