de soins pendant une période d'hospitalisation des malades supposés en avoir fait l'objet, facturation irrégulière de frais de déplacement, double facturation et facturation d'actes fictifs, trompé la

d'Imex et bénéficiaient de l'accord passé entre cette dernière société et Facto-France ; que, quatre factures réglées par la demanderesse à Sidermétaux correspondaient à des commandes non honorées, soit

plus tard, la véritable facture d'un montant nettement réduit, indiquant à sa direction que la première n'était qu'une facture proforma, de sorte qu'il n'avait en aucune façon tenté d'effectuer une double

F... à hauteur de 3 000 euros HT et de la facture KSD à hauteur de 534 euros ; qu'en retenant, tandis qu'il était supposé statuer sur la facturation afférente à la seule restructuration et, partant, sur

Y... , que certaines de ces factures, établies en 1982, 1983 et 1984, étaient fausses car des châssis avaient été facturés plusieurs fois ; que, sauf en ce qui concerne la société Servec, les investigations

Cependant, il résulte des conclusions de la caisse que celle-ci se prévalait des mentions du « tableau récapitulatif des anomalies de facturations » pour établir la créance d'indu. 6.

procédaient à une double facturation ; que le préjudice né de cette double facturation, à la supposer établie, portant sur les périodes de fin d'années 1994-1995, au cours desquelles la charge accrue

que la société Joaillerie Bosman fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en revendication alors, selon le moyen, que le contrat de confié prend fin avec la restitution des pierres ou leur facturation

Y... des dossiers non facturés, sans autre précision ; qu'en retenant à sa charge l'imputation de l'employeur de la non-facturation à la perte des dossiers de facturation correspondants, la cour d'appel

Jean-Paul contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1989, qui, pour acceptation de factures irrégulières, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 juin 1998, qui, notamment pour facturation non conforme, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné la publication

X... a réclamé paiement des factures mensuelles émises au titre de ce contrat à compter du mois d'octobre 1998 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon

prévues dans le contrat de délégation, à savoir l'absence d'apposition de la mention « bon à payer directement au délégataire » sur les factures émises par la société Huet, et le fait de ne pas les avoir

de livrer une expédition incomplète, refusée par le destinataire, et qui a attendu plusieurs semaines avant d'aviser la société Broudehoux par un avis de souffrance ; qu'en estimant justifiée la facturation

le 25 octobre 1990 ne concernaient pas seulement l'édification provisoire d'un poulailler, mais la main-d'oeuvre pour un ensemble de travaux; qu'en affirmant que la facturation de 267,50 heures était

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la SAPA la somme totale de 88 333,79 francs, dont 19 689,65 francs au titre de factures impayées et 68 644,14 francs correspondant au montant de

la période de septembre 1996 à août 1997, n'a pas permis de retrouver chez INVI la justification comptable de sa dette à l'égard de la société Vosges Viandes, telle que liée à la pratique de sous facturation

son accord sur leur prix, lequel ne peut résulter du seul silence gardé à réception d'une facture, ni du paiement partiel de travaux dont la facturation litigieuse ne constitue pas la suite nécessaire