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122 214 résultats pour « extradition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01126

Cassation

21 août 2024

21 août 2024

Une demande d'extradition a été adressée aux autorités colombiennes. 6. Suite à son extradition M. [P] a été incarcéré le 27 janvier 2024. 7. Le 25 avril suivant, M.

Source officielle

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CC

cr

61372533cd5801467741bcf2

Cassation

7 août 1990

7 août 1990

de la Confédération helvétique ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 9 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957

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cr

édure d'extradition suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02393

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

En affirmant que le consentement à la ré-extradition de M.

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CC

cr

61372655cd58014677424c02

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

de l'extradition" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick X... a été extradé d'Espagne et remis à la France le 16 avril 2003 en exécution du mandat d'arrêt international délivré le 8

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02123

Cassation

26 juillet 2017

26 juillet 2017

gouvernement chinois à l'encontre de Mme Z... ; "aux motifs que « les relations dans le domaine de l'extradition entre la France et la Chine sont régies par le traité d'extradition du 20 mars 2007 ;

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cr

Gouvernement du Royaume d'Espagnec/Maria Angeles X

61372647cd58014677424576

Cassation

20 août 2003

20 août 2003

Maria Angeles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 février 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01322

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En émettant un avis favorable à l'extradition en l'absence du demandeur, qui n'avait pu être extrait, en raison d'une circonstance qui n'était pas extérieure au service de la justice, et alors que sa comparution

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cr

6137256fcd5801467741db3a

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

Sandro, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 15 novembre 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement belge, a émis un

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02821

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

I... sollicitée par les autorités albanaises sont remplies et a donné un avis favorable à son extradition sollicitée par l'autorité requérante ; "1°) alors que, l'extradition n'est pas accordée lorsque

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cr

61372678cd58014677425d45

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 août 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00062

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[C], alors « qu'en matière d'extradition, lors de la comparution de la personne réclamée devant la chambre de l'instruction les déclarations de l'intéressé qui refuse de consentir à son extradition doivent

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01317

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Dragan Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 14 février 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du

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cr

613725a8cd5801467741f8e9

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

Italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 12 de la Convention européenne d'extradition, des articles 3

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cr

61372620cd5801467742325e

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Jean-Gabriel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 4 avril 2003, qui a rejeté sa requête en annulation de la procédure d'extradition ; Vu le mémoire

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cr

61372641cd58014677424257

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

autrement dénommé Y... ; "alors qu'il résulte de l'article 16 de la Convention européenne d'extradition que la personne ayant fait l'objet d'une arrestation provisoire en vue d'une extradition doit

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cr

61372612cd58014677422be7

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

. ; "aux motifs que, selon l'article 696-35, alinéa 1, du Code de procédure pénale, dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l'extradition, l'autorisation de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00109

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

« 1°/ que l'intervention d'une décision de condamnation rend sans objet la demande d'extradition relative aux poursuites ; qu'en donnant un avis favorable à la demande d'extradition « aux fins d'exercice

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02747

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

X... a reconnu être la personne désignée dans les pièces de justice jointes à la demande d'extradition et il a déclaré ne pas consentir à son extradition et ne pas renoncer à la règle de la spécialité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01225

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a délivré un avis favorable à l'extradition de M.

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cr

61372576cd5801467741df26

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

Vincenzo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 juillet 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement

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