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42 989 résultats pour « exploitation familiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007792497

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents ou l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle

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EARL EXPLOITATION AGROFORESTIÈRE FAMILIALE RAMFALLOUA

SIREN 102008190Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre

20/03/2026

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Procédures collectives

SOCIETE CIVILE FAMILIALE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DE CABRIAC

SIREN 775791932Greffe du Tribunal Judiciaire de Carcassonne

Autre jugement et ordonnance — Arrête un plan de redressement - Mandataire : SELARL PIERRE-HENRI FRONTIL Pierre-Henri Frontil, 2 Place Victor BASCH, 11000 CARCASSONNE - N° RG : 24/00337

21/12/2025

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Modifications diverses

SOCIETE FAMILIALE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE GAMET

SIREN 325282630Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne

29/07/2025

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Radiations

SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE FAMILIALE CHATEAU DE CRECY

SIREN 380981472Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

08/06/2025

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Modifications diverses

Société d'Exploitation Immobilière Familiale HAB

SIREN 913530515Greffe du Tribunal de Commerce de Blois

09/05/2025

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007802558

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

du service national actif, les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leur parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773123

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830621

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834006

Admin. suprême

5 février 1992

5 février 1992

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007816758

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007817368

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007779765

Admin. suprême

25 septembre 1991

25 septembre 1991

obligations du service national actif, les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007812437

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007745005

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

Thierry X... était employé en qualité d'aide familial sur l'exploitation familiale agricole dirigée conjointement par sa mère et son frère ; qu'il n'est pas contesté que la mère de l'intéressé est atteinte

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007780624

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007773370

Admin. suprême

25 septembre 1991

25 septembre 1991

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007803757

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007795181

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007781820

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007816918

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007746808

Admin. suprême

21 mars 1990

21 mars 1990

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007834749

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007833710

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007755201

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

obligations du service national actif "les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents, ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation

Source officielle