défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société des pétroles Shell a confié à la société X..., devenue société du Rond Point, gérée par les époux X..., l'exploitation

contrat d'exploitation de station-service a été annulé; Attendu que, pour décider que M. et Mme Y... ne sont plus tenus, au titre de leur cautionnement, de garantir les dettes de la société Y... à l'égard

sous-seing privé du 16 janvier 1970, la commune de Colombes a donné à bail à la Compagnie française de raffinage, aux droits de laquelle se trouve la société Valmy 102, un terrain pour y édifier et y exploiter

une station-service, et, en second lieu, à la condamnation des époux Y... à supprimer les aménagements des abords de la station et à en cesser l'exploitation ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté

a conclu, avec la société CRD Total France (société Total) un contrat d'exploitation de station-service, prenant effet en août 1984, aux termes duquel la distribution des hydrocarbures devait être effectuée

Z... en qualité de graisseur monteur en pneus, laveur, ouvrier mécanicien ; que les époux X... ont cessé d'exploiter cette station-service le 31 décembre 1987 ; que Mme A... a écrit le 4 janvier 1988 à

et la société Garage de la Crau un bail désignant les lieux loués comme « un local d'une superficie approximative au sol de 2. 760 m2 plus terrain annexe à usage de parking et terrain annexe où est exploitée

LA REPRISE PAR LES ATELIERS DE STRASBOURG DU STOCK DE MARCHANDISES FABRIQUEES PAR CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE CONCERNANT L'EXPLOITATION

Elle soutient que le contrat d'exploitation de station-service est intervenu entre deux sociétés commerciales et qu'il est soumis aux dispositions des article 1984 et suivants du Code Civil pour l'activité

Elle soutient que le contrat d'exploitation de station-service est intervenu entre deux sociétés commerciales et qu'il est soumis aux dispositions des article 1984 et suivants du Code Civil pour l'activité

parcelle de terrain par prescription trentenaire ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les documents fiscaux produits par M. et Mme X... établissaient seulement l'exploitation

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 octobre 1996), que la société MAB-Total a chargé la société X... de l'exploitation

Les Orangers, M. et Mme Z... en leur qualité de caution ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches ; Attendu que la société Total reproche à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la convention d'exploitation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 1989), que la société à responsabilité limitée Masson a conclu, avec la société CRD Total France (société Total), un contrat d'exploitation de station-service

, devait, au lieu de se borner à énoncer que l'employeur justifiait de l'absence de poste disponible adapté à ses capacités, vérifier si l'employeur, dont l'activité ne se limitait pas à l'exploitation

: Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Etablissements Jean X... qui exploite

A PRIS A BAIL EN 1955, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS TACITEMENT RECONDUCTIBLE PAR PERIODES DE TROIS ANS, LES LOCAUX DANS LESQUELS ELLE EXPLOITE UNE "STATION SERVICE" ; QU'ELLE A A CETTE OCCASION PAYE UNE

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1996) et les productions, que, par contrat du 20 novembre 1991, la société Elf-Antar France (société Elf) a confié à la société Daca l'exploitation