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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2029ba5988459c5520d

Cassation

10 mai 1972

10 mai 1972

, PAR LE FAIT OU A L' OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU' ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L' EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ;

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54ea5

Cassation

11 février 1971

11 février 1971

LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR; QUE LE PROPRIETAIRE

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f50

Cassation

30 juin 1971

30 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SONT REGIS PAR CE TEXTE LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L' EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb28

Cassation

24 octobre 1979

24 octobre 1979

PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54c29

Cassation

22 octobre 1970

22 octobre 1970

, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559bf

Cassation

12 mars 1975

12 mars 1975

DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ;

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d41

Cassation

28 janvier 1971

28 janvier 1971

, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ; ATTENDU

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54c15

Cassation

15 octobre 1970

15 octobre 1970

INANIMES ET DONT SONT VICTIMES PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55594

Cassation

3 juillet 1973

3 juillet 1973

POUVAIT EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEES SUR LE FONDEMENT DES REGLES DE DROIT COMMUN ENVERS MARIE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55ae2

Cassation

6 novembre 1975

6 novembre 1975

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DANS LA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS

Source officielle
CC

soc

6079b2919ba5988459c56991

Cassation

27 mai 1968

27 mai 1968

RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA CHARGE DE L'ACCIDENT DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, AUQUEL L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 N'A PAS DEROGE ETRE SUPPORTE PAR X..., EXPLOITANT

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100625

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

est le fruit d'un processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire dans ses résultats, de sorte que l'affichage des « mots clés » qui en résulte est exclusif de toute volonté de l'exploitant

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soc

6079b2029ba5988459c551eb

Cassation

20 avril 1972

20 avril 1972

DE FAIRE APPLICATION, EN L'ESPECE, DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, AU MOTIF QUE CE TEXTE NE CONCERNE QUE LES MACHINES AGRICOLES, TELLE-UNE BATTEUSE ET NON UNE SIMPLE TRONCONNEUSE MUE PAR UN PETIT MOTEUR

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6032b3b7d52e432b111daf5c

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

de recherche qui ne bénéficie pas de l'exception journalistique ; - que la mention d'une condamnation pénale est une donnée à caractère personnel ; - que l'exploitant d'un moteur de recherches n'ayant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100990

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

1 et 5, de la directive 95/46 doivent être interprétées en ce sens que, en vertu de celles-ci, l'exploitant d'un moteur de recherche est en principe obligé, sous réserve des exceptions prévues par cette

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2406093_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

extrait de son contenu, il résulte des dispositions précitées de l’article 106 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés que le droit au déréférencement impose seulement à l’exploitant

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:432754.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

2019 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'a informé de la clôture de sa plainte relative au refus de la société Google LLC de déréférencer de son moteur

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CC

soc

6079b20d9ba5988459c55764

Cassation

9 juillet 1974

9 juillet 1974

L'INTERESSEE ETAIT, AU MOMENT OU ELLE A ETE BLESSEE, AU SERVICE DE LA MACHINE AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, CE TEXTE N'EXIGEANT PAS EN OUTRE, POUR SON APPLICATION, QUE LA VICTIME AIT ETE LIEE A L'EXPLOITANT

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54dc1

Cassation

25 février 1971

25 février 1971

NE POUVAIT EXCLURE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DONT L'EFFET EST DE REPORTER LA CHARGE DE LA RESPONSABILITE A L'EXPLOITANT DU MOTEUR QUI EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS

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CC

soc

6079b2149ba5988459c559e5

Cassation

4 juin 1975

4 juin 1975

DE LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE SECHAN AUSSI BIEN QUE DE L'ABSENCE DE LA SIENNE; QUE SECHAN, DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, AVAIT DE SON COTE SOUTENU NOTAMMENT QUE C'ETAIT CASTAY QUI ETAIT L'EXPLOITANT

Source officielle

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