; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Convention nationale régissant les rapports des Caisses d'assurance maladie avec les masseurs-kinésithérapeutes est venue à expiration

sur les demandes ; que le recours administratif préalable obligatoire exercé contre une décision implicite de rejet de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées avant l'expiration

Attendu que les sociétés Hochtief font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sentence alors, selon le moyen : 1 ) que la sentence doit être annulée lorsqu'elle a été rendue sur convention expirée

en revanche, la renonciation à une condition suspensive est légalement impossible, faute de pouvoir produire un quelconque effet, dès lors que le délai de réalisation de la condition suspensive est expiré

du délai d'appel principal de la société XL Screen, quand, à cette date, le délai d'appel n'était pas expiré à l'égard de toutes les parties, de sorte que ce jugement pouvait toujours faire l'objet d'un

Les locataires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que le congé avec offre de renouvellement à des clauses et conditions différentes du bail initial expiré, non acceptées par le preneur

du délai de péremption de l'autorisation d'urbanisme commercial, la durée de validité de ladite autorisation expire en même temps que celle du permis ; que par suite de l'annulation du permis de construire

de la période d'indemnisation et ne peut être réputé rompu à l'initiative de l'employeur que si, postérieurement à l'expiration de cette période, l'employeur manque à ses obligations contractuelles; qu'ayant

Le renouvellement prend effet le jour suivant la date d'expiration de l'enregistrement.

, et sous la seule condition que le délai d'appel ne soit pas expiré ; qu'en l'espèce, la société a formé un premier appel le 2 juin 2014, puis un second appel le 13 février 2015 et que le délai n'est

du délai de préavis, à l'expiration de ce délai , les salariés de l'entreprise concernés conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de la convention ou de l'accord mis en cause

X... et Z... sont propriétaires, a signé, à l'expiration du contrat, le 1er juillet 1983, un nouveau bail de trois ans en conformité des dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; qu'un congé aux fins de

refus présente un caractère définitif à l'égard de l'employeur et que la CPAM ne peut alors pas se prévaloir du caractère provisoire du refus et/ou sur des éléments recueillis postérieurement à l'expiration

avant même que le destinataire non partie dans la procédure d'information judiciaire en ait eu connaissance ; que la chambre de I'instruction a déclaré expiré le 30 décembre 2019 le délai d'appel contre

d'un délai de deux mois à compter de cette notification ; que le versement de l'allocation est effectué entre les mains du bailleur à compter de l'expiration du délai de deux mois ; qu'il s'ensuit, qu'en

procédure pénale, 1844-8 du Code civil, L. 237-2 et L. 622-30 du Code de commerce, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté que la SARL Expo

renouvellement de son congé parental pour une durée de 6 mois et que, par courrier recommandé avec avis de réception du 11 décembre 1990, ladite société avait fait droit à cette demande; que, cet accord exprès

X... a été engagé, en qualité d'agent de réhabilitation du Parc de l'Abbaye de la commune de Thiron-Gardais suivant contrat emploi-jeune conclu le 1er juin 1998 pour une durée de 60 mois devant expirer