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37 500 résultats pour « experts amiables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300130

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

Bat, qui avait réalisé une étude des bétons ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme J..., l'arrêt retient que l'expert amiable observe uniquement un léger mouvement de tassement dans la salle

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200671

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

[I] un refus de prise en charge de son invalidité à compter de la date de consolidation de son état de santé, au regard du taux d'invalidité permanente partielle retenu par les experts amiables mandatés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94362

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Elle précise que l'expert amiable a d'ailleurs lui-même retenu que le système de freinage n'était affecté d'aucun vice et que ses conclusions, basées sur des impressions, ne sont pas cohérentes.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300108

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

Le moyen portant sur la qualification du contrat liant l'expert amiable à l'assureur et la détermination du régime de responsabilité en découlant, au surplus né de l'arrêt attaqué, était dès lors inclus

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a176938cdc6046d47292449

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Madame [Y] [M] a déclaré le sinistre à son assurance qui a diligenté une expertise amiable. L’expert amiable a déposé son rapport le 23 janvier 2024.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301103

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Il n'y a d'ailleurs ni condition de forme pour la désignation de l'expert amiable, ni sanction, et qu'il est prévu par ailleurs la possibilité d'un désaccord soit sur la désignation de l'expert amiable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65af680eb6c6260008b53082

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle lui a donc versé la somme de 995,85 euros correspondant à l'estimation faite par son expert amiable après déduction de la franchise. Elle ajoute que ni son expert, ni celui de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300489

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

Y..., n'étaient pas adaptées et/ou suffisantes ; que l'expert indiquait qu'il résultait de l'examen des opérations d'expertise amiable que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100266

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

S... de vices cachés, en s'arrêtant à la qualification que l'expert amiable, M.

Source officielle
TJ

REFERES

69dd416dcdc6046d471fa9b9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Une expertise amiable a été confiée au cabinet Roadia Chartres. Dans un rapport du 8 octobre 2025, l’expert amiable a conclu que la responsabilité de la SAS Euroval’Auto pouvait être recherchée.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a0f724dcdc6046d477e2215

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’assureur de [I] [E] a mandaté un expert amiable qui a établi un rapport le 13 octobre 2025.

Source officielle
CC

civ2

60794ea89ba5988459c48f71

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

assurances Groupama Rouergue Gévaudan (l'assureur), la garantissant contre le risque d'incendie ; que l'assuré ayant été victime d'un premier incendie survenu dans la nuit du 17 au 18 mars 1990, des experts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310187

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

du 16 septembre 2011 révèle effectivement que les assureurs étaient représentés par leurs experts amiables aux réunions d'expertise et indique « il a été décidé collégialement de demander une mission

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200571

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Y... imputable à l'accident de 2008 et non relevée par les experts amiables, dont les constatations ont servi à la rédaction du protocole ; qu'en outre, l'expert judiciaire a fixé la consolidation au 26

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310084

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

. ; qu'à la suite du sinistre déclaré le 12 août 2008, l'expert amiable a constaté des traces d'infiltrations visibles dans les faux plafonds de part et d'autre du mur en parpaing qui sépare les boutiques

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301562

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

amiable A..., les malfaçons se rapportant aux charpentes et à l'entrait étaient graves et compromettaient la solidité de l'ouvrage, que l'expert amiable C... considérait que l'absence d'entrait sur deux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201021

Cassation

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Après que l'expert amiable, désigné par l'assureur de la société NS, a constaté l'existence d'une fissure nécessitant le remplacement du bloc moteur, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10384

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

que l'expert amiable M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6347ac8129ffd2adfff4f4db

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La Sarl Atem + estime que ce rapport d'expertise ne lui est pas opposable ; que l'expert amiable a fait preuve d'approximation technique, de partialité et d'absence totale de toute objectivité.

Source officielle
CA

8e Chambre B

6033ae3b1737c6622a6ca388

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Il ne se déduit pas du « rapport » de l'expert amiable de M.

Source officielle