prud'hommes compétent alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un contrat de travail suppose des fonctions exercées sous les ordres et selon les directives d'un employeur qui en contrôle l'exécution

d'une clause de mobilité, sans rechercher quel était dans une telle hypothèse, selon le droit anglais applicable au contrat en vertu d'une clause expresse, le lieu d'exécution de la prestation de travail

Le X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes dirigées contre la compagnie d'assurances AGPM et d'avoir, en conséquence, dit qu'il devrait restituer les sommes perçues en exécution

Mme X... et M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rétracté le jugement en ce qu'il avait déclaré nulles les saisies-attributions, alors, selon le moyen, que les procès-verbaux de constat et d'exécution

de créance au titre de l'acquisition du bien immobilier sis [...] , alors « que seul le remboursement par l'un des époux marié sous le régime de la séparation de biens des échéances d'emprunt, à l'exclusion

au registre d'écrou ; en outre, à supposer qu'il existe un usage voulant qu'une peine révoquée soit inscrite avant la peine révoquante, encore faut-il que la peine révoquante ne soit pas en cours d'exécution

des marchés publics, la fermeture définitive d'un site, avec exécution provisoire, la troisième, à 100 000 euros d'amende, un an d'exclusion des marchés publics avec exécution provisoire, et a prononcé

2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que l'indemnité transactionnelle lui était due uniquement au titre de la rupture de son contrat de travail, et non au titre de son exécution

[N] de son activité professionnelle, l'assureur, invoquant les exclusions de garantie relatives aux pathologies lombaires prévues par les contrats d'assurance, a refusé la prise en charge des échéances

du contrat, d'établir l'existence du sinistre, il appartient à l'assureur invoquant une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de cette exclusion ; qu'après

Les statuts de la société [Y] comportent un article 2-9 intitulé « Exclusion pour manquement aux obligations professionnelles ». 4.

exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 7.

était électrice aux élections des délégués du personnel, fixées au 9 novembre 1993, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail fait disparaître l'ancienneté acquise au cours de son exécution

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, ayant été condamné, en cette qualité, à payer une indemnité à M.

qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ; que la validité d'une clause limitative de responsabilité s'apprécie globalement, au regard de l'ensemble des exclusions

Par ordonnances du 29 août 2019 et du 30 septembre 2019 confirmées par l'arrêt attaqué, ce juge de l'exécution a rejeté cette requête. 3.

le motif de la rupture anticipée, à l'exclusion d'une indemnité de précarité, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que la méconnaissance par l'employeur des exigences posées par

X... et que la compagnie Axa assurances avait fait référence à la clause d'exclusion de garantie pour les dommages résultant d'infiltrations, la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction