ni le représentant de celui-ci, a violé l'article R. 311-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble L.511-1 du Code du travail ; 3 / que la saisine de la juridiction prud'homale suppose l'existence

LA DECISION LITIGIEUSE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER, EN CAS D'URGENCE, TOUTE MESURE QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE

d'accéder au garage où il exerce son activité ; qu'en interdisant pourtant à [B] [N] et à la société Mista d'emprunter la parcelle E [Cadastre 2], la cour d'appel a ordonné une mesure que l'existence

NE POUVAIT SE DISPENSER D'EXAMINER SI LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE PRESENTAIT UN CARACTERE D'URGENCE, ET SI ELLE NE SE HEURTAIT PAS A UNE CONTESTATION SERIEUSE, OU SI ELLE ETAIT JUSTIFIEE PAR L'EXISTENCE

qui a été irrégulièrement formée contre le paiement d'un chèque a, conformément à l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, la faculté d'ordonner en outre toutes les mesures que justifie l'existence

DE CE TEXTE, DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du Tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

En second lieu, les conditions tenant à l'absence de contestation sérieuse ou à l'existence d'un différend sont alternatives.

grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Etampes, 24 janvier 2001) d'avoir fait droit à la demande alors, selon le moyen : 1° que le juge des référés est compétent pour statuer sur l'existence

808 ET 809, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE, DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE JUGE DES REFERES PEUT, EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, ORDONNER LES MESURES JUSTIFIEES PAR L'EXISTENCE

d'appel a de nouveau violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, par fausse interprétation ; 3 / que le juge des référés peut, en cas d'urgence, prescrire toutes les mesures justifiées par l'existence

l'ordonnance du 14 août 2015 en toutes ses dispositions, dit et jugé que l'obligation faite au notaire de dresser et communiquer le constat de carence ne souffre aucune contestation et est justifiée par l'existence

procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

d'urgence, la formation des référés peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

X..., et dont la nullité n'était pas invoquée, était imputable aux sociétés de location, sans constater l'existence d'un différend antérieur ou concomitant à la décision de M.

notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, soutenues oralement à l’audience, la société Mutavie demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à sa décision quant à l’existence

DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, LA JURIDICTION DES REFERES PEUT ORDONNER TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE

dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence