réquisition du bénéficiaire du cautionnement, réalisée au moyen de la mise en demeure du 21 avril 1992 qui est intervenue après l'expiration du délai de trois mois convenu entre les parties mais encore l'exigibilité

code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité

, alors, selon le moyen : 1 / que, conformément à la règle selon laquelle le point de départ du délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe nécessairement à la date d'exigibilité

de l'imposition contestée, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, la prescription abrégée est opposable à l'administration dans tous les cas où l'exigibilité

- sur l'appel de la banque : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: - constaté le défaut d'exigibilité de la créance .

code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité

code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité

La Cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance entreprise sauf sur le quantum de l'astreinte. Elle rejette la demande de provision de la SARL Ecomar au motif que celle-ci se heurte à des contestations

La Cour d'appel de Lyon confirme le jugement déféré et déboute le demandeur de ses entières demandes. Elle valide les saisies-attribution litigieuses et leur donne plein effet, estimant que les irrégu

; que s'agissant d'une facture, la date d'exigibilité est la date de son établissement ; qu'en retenant que la facture du 14 mai 2009 n'était exigible qu'après 14 jours compte tenu de la mention « net

de la prescription triennale, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.180 du livre des procédures fiscales, le délai de reprise de trois ans n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité

Elle indique notamment que : ' au regard des décisions rendues (notamment le jugement du tribunal d'instance d'Antibes du 25 février 2016 suspendant l'exigibilité de la dette de Mme [T]) la SA LOGIS

code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité

anticipée mise en oeuvre par la banque, pas plus qu'elle ne lui permet de remettre en cause ce recours du fait de la mise en oeuvre injustifiée de la clause d'exigibilité anticipée », quand l'exigibilité

anticipée mise en oeuvre par la banque, pas plus qu'elle ne lui permet de remettre en cause ce recours du fait de la mise en oeuvre injustifiée de la clause d'exigibilité anticipée », quand l'exigibilité

Confirmation du jugement entrepris. La cour a jugé que la prescription de la créance était acquise au jour de la délivrance du commandement, confirmant ainsi l'annulation de ce dernier. Elle a égaleme

étaient exigibles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale; et alors que, d'autre part, en l'absence de toute date d'exigibilité

qu'en retenant pourtant, pour dire que l'obligation de restitution de la société Serip ne serait pas devenue exigible lors de la survenance de l'ultime échéance du prêt le 28 décembre 2016, que l'exigibilité