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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX MOBILIER
697b6eb8cdc6046d471e7e07
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Faisant valoir que la saisie-attribution ne repose pas sur un titre exécutoire valablement signifié et qu’elle présente un caractère abusif, la société LEA a, le 16 décembre 2024, fait assigner devant
Source officielle2ème Chambre
643a42e7d83dbd04f5fb2b68
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle sollicite en conséquence la condamnation de Mme [X] à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts en raison de la mesure d'exécution abusive, et en tout état de cause sa condamnation
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63ca430a9066fd7c90fc2760
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2023 (n° /2023) Numéro
Source officielle1re Chambre A
6162853bc10e2193c5780999
2 avril 2013
2 avril 2013
s'auto-assister entre le 1er avril 1992 et le 4 janvier 1995 ; Mais attendu que Maître [O] rappelle, à bon droit, qu'il ne peut y avoir de compensation lorsque la créance du débiteur trouve sa cause dans l'exécution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100069
29 janvier 2014
29 janvier 2014
X... et Mme Z... ont saisi un juge de l'exécution de la mainlevée de deux saisies-attributions pratiquées sur leurs comptes bancaires par Mme Y... pour obtenir le paiement de la prestation compensatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100884
9 juillet 2014
9 juillet 2014
en fait ; Mais sur la troisième branche de ce moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir retenu que les désagréments subis par Mme Y... en raison des voies d'exécution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100201
27 février 2013
27 février 2013
la société Noga, ayant signé divers contrats avec le gouvernement de la République socialiste fédérative soviétique de Russie devenue la Fédération de Russie qui ont donné lieu à des difficultés d'exécution
Source officielle2ème chambre section B
62c52989a2c4236379079a27
4 juillet 2022
4 juillet 2022
toutes les demandes de la SA 3F Occitanie, - condamner la SA 3F Occitanie au paiement de la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de la procédure d'exécution
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fdabbd03a05db965151
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure d'exécution abusive : L'appelante, qui n'évoque aucunement le préjudice subi dont elle demande réparation au terme de ses écritures, ne produit
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fdabbd03a05db965153
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure d'exécution abusive : L'appelant, qui n'évoque aucunement le préjudice subi dont il demande réparation au terme de ses écritures, ne produit aucun
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
615e0dc6c25a97f0381f4f77
11 décembre 2014
11 décembre 2014
pouvait en conséquence procéder à la saisie attribution dont la mainlevée est sollicitée ; qu'elle est fondée à solliciter l'allocation d'une somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour mesure d'exécution
Source officielle1ère Chambre
6295b0b41d650aa9d4692f1b
16 mai 2022
16 mai 2022
redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; - débouté Monsieur [X] de sa demande en restitution de la somme de 48,50 euros ; - débouté Monsieur [X] de sa demande formulée au titre de la procédure d'exécution
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66878cd105d6f7f678d490f6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
abusive correspondant aux frais bancaires engagés ; - condamner Mme [T] à lui payer la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure d'exécution abusive tendant à réparer le préjudice
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
64a7b1ec3bcaf505db6968e3
6 juillet 2023
6 juillet 2023
société [6] de l'intégralité de ses demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires, condamner la société [6] à leur payer la somme de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts pour mesures d'exécution
Source officielle1ère chambre section JEX
6346596cc024d1adffef76b8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En tout état de cause, il sollicitait la condamnation de la société Créatis à lui verser des dommages et intérêts pour 1 500 euros pour procédure d'exécution abusive et vexatoire, outre une indemnité pour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300209
4 mars 2021
4 mars 2021
La cour d'appel a retenu que l'occupation par la société Uni'Agrid de l'intégralité du corps de ferme et des terrains attenants excédait l'assiette du bail et relevait d'une exécution abusive de celui-ci
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874d9
10 novembre 2004
10 novembre 2004
de droit à compter de l'arrêt, à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages intérêts pour le préjudice subi du fait de cette exécution abusive, à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01025
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Ayant constaté l'absence de demande spécifique du salarié au titre de l'exécution abusive du contrat de travail, c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel, qui a fait ressortir que
Source officielle1ère chambre civile A
6162cf718b4dc27576e7b765
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Sur le caractère abusif des tentatives d'exécution de la société DEFIREST La SAS DEFIREST était en possession d'une décision de justice exécutoire prononcée au bénéfice de la SCI SALMON aux droits de
Source officielle1re chambre 2e section
6036d2e6a7ded77117192db7
18 août 2015
18 août 2015
AMVL à lui payer une somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour atteinte à l'honneur, - condamner l'AMVL à lui régler une somme de 1 500 € au titre de dommages et intérêts pour procédure d'exécution
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