De ce fait le client est très mécontent pour le travail de dépannage qui était prévu et non effectué.

Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement.

Par courrier non daté, la société BORORE PNEUS a informé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 93-43.719 et n° V 93-43.722 formés par l'Organisme de Gestion de l'Ecole Catholique

Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement.

comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; qu'en l'espèce les exposants étaient représentés à l'audience de la cour d'appel par leur avocat, Me Naim

reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé; que le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement; qu'en l'espèce, figure au dossier de la procédure une lettre

comparant et non excusé, sans entendre son défenseur et en écartant les conclusions présentées par cet avocat ; qu'en ne tenant aucun compte des conclusions d'appel déposées par le prévenu et en statuant

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 288, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à la suite de l'appel des jurés non

comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; qu'en l'espèce, Béchir X... était représenté à l'audience de la cour d'appel du 12 juin 2002 par son avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

JURES" ; ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT NE RELATE PAS EXPLICITEMENT LE NOMBRE DES JURES PRESENTS, IL ENONCE QUE LE GREFFIER A FAIT L'APPEL DES JURES NON

comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; qu'en relevant, pour refuser au conseil de Francis X... de l'entendre et écarter ses conclusions, que le prévenu

pris de la violation du caractère contradictoire des débats et des droits de la défense : Attendu qu'il est fait grief à la sentence prud"homale attaquée d'avoir statué ensuite d'un procès-verbal de non

violation des articles 295, 296, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 2, al. 7) que la Cour a statué sur l'absence de jurés de session titulaires non

LEGITIME AU SENS DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, QU'EN SE BORNANT A EXAMINER L'IMPECUNIOSITE DE PIAT ELLE N'A PAS RECHERCHE SI D'AUTRES ELEMENTS POUVAIENT, EN L'ESPECE, EXCUSER LE NON PAIEMENT DE L'ANNUITE

PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UNE HEURE AVANT LE DEBAT ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ENONCE : LE GREFFIER A FAIT L'APPEL DES JURES DE LA PRESENTE SESSION, NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt