conseil du prévenu dépose à l'audience un certificat médical faisant état que ce dernier doit subir 15 séances de massage ; qu'aucun arrêt de travail ne lui est prescrit ; qu'en conséquence, cette excuse

contradictoirement à son égard; "alors qu'aux termes des articles 410 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse

admissible" le comportement du salarié, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que si un propos irrespectueux tenu par un salarié peut être excusé

. ; "alors qu'il résulte de l'article 410 du Code de procédure pénale que le prévenu cité à personne ou qui a eu connaissance de la citation, mais qui ne comparaît pas et fournit une excuse, ne peut

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé d'annuler le jugement qui avait retenu la culpabilité du contrevenant non comparant ni représenté, sans le moindre examen de l'excuse

; "alors que l'excuse de provocation peut être retenue même lorsque les coups et violences graves ont été commis, par le provocateur, sur la personne d'un tiers ; que la question ainsi posée à la

Y..., ce dernier a été poursuivi devant la juridiction pénale et condamné, par arrêt du 27 février 1987, l'excuse de provocation ayant été admise ; que M. Y..., lui-même blessé par M.

prononcée par les premiers juges ; "aux motifs que X... a refusé d'être extrait de sa cellule au motif, non assorti de précisions et de certificat médical, qu'il serait "malade", ce qui n'est pas une excuse

s'abstenant de se prononcer, dans la décision attaquée, sur la validité de ladite excuse, tout en condamnant la prévenue par décision contradictoire, les juges d'appel ont violé les articles susvisés"

P., la cour d'appel a estimé que si des injures et des scènes peuvent être excusées lorsqu'elles sont provoquées par l'attitude de l'autre conjoint, celles-ci ne sauraient, en tout cas, excuser un comportement

, il ne peut être jugé contradictoirement que si l'excuse n'a pas été jugée valable par la juridiction, laquelle doit le déclarer expressément ; que faute pour la cour d'appel d'avoir, en l'espèce,

échec à la demande de renvoi formulée par Mme Z... et ce, en l'absence de cette dernière, la cour d'appel a méconnu le droit de la prévenue à un procès équitable ; "3°) alors que la validité d'une excuse

reconnue valable ; que la cour d'appel n'a pas examiné la validité de l'excuse invoquée par Ange X..." ; Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du demandeur non comparant

et 329 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé le bénéfice de la légitime défense et l'excuse

K..., la présidente de la cour d'assises a, par ordonnance du 14 mai 2014, rejeté les motifs d'excuse et d'empêchement invoqués par ce dernier pour refuser son ministère. M.

compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que le dépôt d'une requête en divorce ne confère pas aux époux une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués et ne peut constituer une excuse

le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a statué contradictoirement à l'encontre du prévenu sans examiner l'excuse

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, en omettant de prendre en compte l'excuse