fichier ; cette opération ne constituait pas une simple consultation du fichier au sens de l'article 8 du décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales mais un examen

-1 du même code ; que, selon l'article 77-l du code de procédure pénale, se trouvant dans le chapitre se rapportant à l'enquête préliminaire, "s'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens

prélèvement sanguin ; Attendu que, pour rejeter les exceptions et confirmer la décision entreprise, l'arrêt retient, notamment, qu'un simple prélèvement sanguin, n'étant pas une constatation ou un examen

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité des expertises présenté par Stéphanie X... ; "aux motifs que l'avocat de Stéphanie X... conteste en second lieu le fait que les examens

Aux termes de l'article 60 du code de procédure pénale : " S'il n'y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire a recours à toutes

des pièces permet d'observer qu'au-delà de la présence physique de Denis B... et Alain C..., il ne peut leur être prêté aucun acte positif de constatation ou d'examen technique ou scientifique au sens

que des actes subséquents, et écarter la circonstance aggravante, les juges du second degré retiennent que les gendarmes ont prescrit, en application de l'article 77-1 du code de procédure pénale, un examen

techniques et scientifiques ; qu'en retenant le contraire, pour rejeter le moyen de nullité soulevé par M.

, telles la demande de communication de renseignements bancaires ; que lesdites réquisitions ne tendaient pas en réalité à faire procéder, par des personnes qualifiées, à des constatations ou à des examens

Aux termes de l'article de l'article 77-1 du code de procédure pénale, applicable dans le cadre des enquêtes préliminaires : " S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques

Elle soutient que : - la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le substitut du procureur près le tribunal judiciaire de Bergerac a requis un psychiatre afin de procéder à son examen psychiatrique

et notamment le droit de se taire consacré en vertu de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, en ce qu'elles ne prévoient pas que lorsque les constatations ou les examens

à la justice en leur honneur et conscience ; qu'en conséquence, sont irrégulières et doivent être annulés les constatations et examens techniques ou scientifiques réalisés par des personnes qualifiées

[Z] mal fondée et a rejeté la demande d'annulation relative aux opérations de constatations et examens techniques et scientifiques opérés sur les véhicules Audi S3 immatriculé [Immatriculation 3] et Audi

constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 77-1 al. 1 & 2 du code de procédure pénale, en ce qu'elles affirment notamment que S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens

Selon ce texte, s'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police

techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de l'absence d'autorisation du parquet permettant aux policiers de faire examiner la photo d'un doigt

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 60 du code de procédure pénale : " S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police