du 3 novembre 1987 fixant la répartition par secteur et option des places mises au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (session 1988) et de faire droit à sa demande

la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 31 décembre 1985 relatif à l'organisation des concours pour le

Luis Y..., demeurant c/o Gabarro-Arpa, ... et tendant à l'annulation des délibérations du jury du concours n° 0202 ouvert en 1992 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe du CNRS,

d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, un arrêté du 8 février 1983 du ministre de l'éducation, pris en application du décret n° 79-683 du 9 août 1979 notamment de son article 16, ouvrant des concours

d'annuler pour excès de pouvoir la délibération relative aux épreuves des 13, 14 et 15 juin 1996 par laquelle le jury du CAPES spécifique d'italien pour 1996 a arrêté la liste des candidats admis à ce concours

Y... les documents relatifs au concours dont il conteste les résultats n'a pas elle-même aucune incidence sur la régularité des opérations desdits concours et des nominations qui s'en sont suivi ; Considérant

d'accès à l'Ecole nationale supérieure, à en déterminer les modalités d'organisation, à répartir les postes entre les trois concours et à prévoir une possibilité de report d'un concours sur les autres

par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de soumettre à la correction la copie qu'elle a remise à l'issue de l'épreuve écrite du 15 février 1989 du concours

pour excès de pouvoir de la délibération en date du 2 juillet 1999 de jury du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) fixant la liste des candidats admis à ce concours

n° 0301 et sur la requête n° 153371 dirigée contre le même concours : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des deux requêtes ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un classement

X... doit être regardée comme dirigée, d'une part, contre la délibération du 19 décembre 1997 par laquelle le jury du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés organisé en

X... et tendant à l'annulation des décisions du jury d'admissibilité et du jury d'admission du concours n° 421 d'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe ouvert en 1990 au centre national

demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des procès verbaux d'examen

Sidali X... demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision rendue le 5 juillet 1993 par la commission nationale d'aptitude le déclarant inapte à poser sa candidature au concours externe de professeur

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS

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