été visé avec la mention "Vu-Bon pour accord suivi d'une signature difficilement lisible", et qui n'a pas vérifié que le relevé, dont la régularité était contestée par la SOCAMETT, avait été, comme l'exige

était coupable d'avoir tenté de donner volontairement la mort à Aline Y... en ayant manqué son effet en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, il a été répondu "oui à la majorité des voix exigée

diffamatoire et que [Y] [Z] ne pouvait bénéficier du fait justificatif de la bonne foi, dès lors qu'elle ne justifiait pas d'une base factuelle suffisante et que ses propos avaient dépassés la dose d'exagération

société Carredim fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-3 du Code du travail n'exige

, un droit d'hébergement du mineur à temps complet, alors « que le juge des enfants ne peut décider de confier l'enfant à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance que si sa protection l'exige

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Exa international, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

société SESAM fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une partie à un contrat synallagmatique, qui ne s'est pas acquittée de ses propres obligations, ne peut exiger

C, Société Exane SA, Société Petercam SA — 545 000 €

X... remplissait les conditions imposées par l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors 2 ) que la société n'a exigé le nouveau contrat que dans le seul but d'échapper à l'application du statut de

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article L.161-25-2 du Code de la sécurité sociale édicte une discrimination fondée sur la nationalité des ayants droit de l'assuré social puisqu'il exige

30 mars 2001) de l'avoir condamné à payer diverses sommes d'argent à Mlle Stéphanie X... alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que Mlle Stéphanie X... avait été dans l'impossibilité morale d'exiger

; qu'il ne peut pas simultanément le confier à l'un de ses parents, mais seulement fixer les modalités du droit de visite et d'hébergement ; que dès lors que la protection de l'enfant a exigé qu'il soit

L'appel est déclaré irrecevable en raison du défaut d'acquittement du timbre de plaidoirie par l'appelant.

se prévaloir de l'article 41 1 de cet accord pour obtenir l'octroi de l'allocation de rentrée scolaire en faveur de son fils malgré le défaut de production de l'un des titres de séjour ou documents exigés

audiovisuelle ; que l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 était donc inapplicable à l'espèce ; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 n'exige

que le défaut de pouvoir du demandeur assurant la représentation d'une partie de justice constitue une irrégularité de fond qui affecte la saisine du juge ; qu'à défaut de production du mandat spécial exigé

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions qu'à chacune des questions posées, il a été répondu "oui à la majorité des voix exigée

. ; "aux motifs "qu'aucune forme spéciale n'étant exigée à cet égard, la position prise par le maire en qualité de représentant de la ville peut constituer l'avis de l'autorité administrative responsable