Z..., Mme Y... et la société La Capiesso font grief à l'ordonnance d'avoir arrêté l'exécution provisoire en tous les chefs dont le jugement était assorti, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère

l'ordonnance d'avoir arrêté l'exécution provisoire en tous les chefs dont le jugement était assorti, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution

sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'acquiescer ; que l'exécution provisoire

Par un arrêt du 19 mars 2020, la cour d'appel a ordonné à l'employeur de réintégrer le salarié dans son poste de chef de site Dassault à [Localité 4] sous astreinte. 4.

l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; - ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

. » ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction n'avait pas à être saisie d'une demande de prolongation de la détention provisoire à titre exceptionnelle, ces dispositions n'étant applicables que si l'affaire

G... et H..., mis en examen notamment des chefs susvisés, ont été placés en détention provisoire. 3.

provisoire ne peut être arrêtée que si le juge de l'exécution ordonne la main-levée de la saisie-attribution.

de Nancy du 16 février 1998 ayant ordonné son maintien en détention, rejeté les exceptions et renvoyé la procédure à l'audience du 23 mars 1998 ; qu'il a également déposé une requête aux fins d'admission

, exécutoire par provision, ordonne certes la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée mais fixe aussi la date de rupture dudit contrat à une date antérieure au jugement

[O] la somme de 56 324 euros en réparation de son préjudice corporel après imputation des créances des tiers payeurs, en deniers ou quittances, provisions et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire

de la détention de Bobigny qui a ordonné son incarcération provisoire dans l'attente de son transfèrement ; que le juge d'instruction de la Roche-sur-Yon a procédé le 24 juin 2017, à l'interrogatoire

F... et non M.

indivision avec son frère, Mme Z... occupait l'appartement litigieux à titre personnel et non du chef de son frère ; que dès lors le jugement du 10 mars 1982 lui était inopposable et ne pouvait par suite

' rappelé que la décision est de plein droit exécutoire par provision.

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

Par jugement du 7 octobre 2019, le juge de l'exécution a ordonné un report de la vente et le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation saisie d'un pourvoi à l'encontre de l'arrêt