, que la procédure avait plus de dix années et que ce n'était qu'en cause d'appel que les consorts X... avaient invoqué la responsabilité du notaire sans soutenir aucun élément nouveau impliquant l'évolution

règles de droit applicables dans leur interprétation en vigueur à la date de son intervention, une faute dans la rédaction de la lettre de licenciement déduite de ce qu'il n'avait pas anticipé une évolution

personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution

de jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit ; qu'en dehors des cas où l'application

d'une garde à vue durant laquelle il n'a pas pu bénéficier de l'assistance effective d'un avocat ni recevoir notification du droit de se taire doit être annulée ; " 2) alors qu'en tout état de cause, l'évolution

d'une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l'époque des faits considérés, nul ne pouvant se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée et l'évolution de la jurisprudence

les articles 1315, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, de troisième part, que la connaissance par le solvens du caractère controversé de sa dette ne lui permet plus par la suite de se fonder sur une évolution

litigieux par l'organisme social; qu'en l'espèce, l'employeur se prévalait du silence gardé par l'organisme social lors de précédents contrôles; qu'au vu des conclusions de l'URSSAF faisant valoir une évolution

dehors des mesures prévues par le plan social n'ont été posées que par les arrêts des 7 juillet 1998 et 6 juillet 1999 ; qu'ainsi, en considérant que l'argument tiré de l'inapplicabilité de cette jurisprudence

de droit qui l'aurait empêché de déposer une requête en récusation dès sa connaissance de la cause justifiant sa demande en « juin 2004 » (lire 2014) et au plus tard en novembre 2019, et « qu'une évolution

Dès lors, eu égard à l’évolution de la jurisprudence nationale, qui se rapporte en grande partie à la période pendant laquelle le requérant était détenu, ce dernier aurait dû saisir le tribunal administratif

détriment des affaires qui posent de véritables questions au regard des droits de l’homme, des affaires qui contribuent au renforcement de la protection des droits de l’homme à travers l’Europe et à l’évolution

une note d'information au sujet de la lettre ministérielle du 11 octobre 1980 " qui apporte des précisions sur la position que doivent désormais retenir les unions de recouvrement compte tenu de l'évolution

Lorsqu’un recours trouve son origine dans une évolution de la jurisprudence, il faut normalement laisser s’écouler six mois à compter de la date du prononcé de la décision qui l’instaure pour que les personnes

aux interprétations nécessaires et doivent répondre des erreurs et des fautes commises dans l'exercice de leurs attributions, peu important que ces fautes aient été révélées ou confirmées par une évolution

En droit – Article 6 § 1 a)     Applicabilité ratione materiae – La Cour constate une évolution de sa jurisprudence quant à l’application de l’article   6 à des affaires ne portant pas à

de témoins devant la Cour d'appel, régie par l'article 513, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le Gouvernement de la France, se référant au paragraphe 28 de l'arrêt de la Cour, est d'avis que l'évolution

et aux commentaires de la doctrine, sans qu'il ne lui puisse lui être reproché de n'avoir pas anticipé l'évolution de ladite jurisprudence ; qu'il oppose aux appelants la clause renfermée dans la consultation